Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/12/2002
M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'emploi des handicapés. Malgré tous les dispositifs législatifs et réglementaires existants pour protéger les travailleurs handicapés et les accompagner dans leur insertion, on constate aujourd'hui que parmi les 215 941 travailleurs handicapés qui étaient inscrits à l'ANPE en juin 2002, 42 % sont au chômage depuis plus d'un an et 27 % depuis au moins deux ans. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire des propositions à l'occasion de l'année européenne du handicap afin de favoriser l'emploi des handicapés et, d'autre part, si des mesures sont envisagées pour sanctionner effectivement les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'employer le pourcentage de 6 % de travailleurs handicapés reconnu par la commision technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
- page 3126
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 01/05/2003
L'attention est appelée sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les entreprises et sur la mise en oeuvre par celles-ci de l'obligation d'emploi fixée par la loi du 10 juillet 1987. Si l'emploi en milieu ordinaire, et notamment dans les entreprises, est d'ores et déjà au coeur de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le bilan de l'obligation d'emploi ne peut être toutefois considéré comme satisfaisant. En effet, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties plafonne depuis plusieurs années autour de 4 % (4,1 % en 2000, dernier chiffre connu) ; en outre, 36,7 % des entreprises assujetties, satisfaisant à l'obligation d'emploi par d'autres voies, n'emploient aucun travailleur handicapé. En même temps un sondage publié lors de la semaine de l'insertion professionnelle (novembre 2002) a montré que 87 % des entreprises qui avaient recruté des personnes handicapées étaient très satisfaites. Le Président de la République fait de l'insertion des personnes handicapées une priorité nationale et la refonte de la loi d'orientation de 1975 les concernant est engagée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que pourront être recherchées des dispositions propres à renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, en particulier dans les entreprises, cela, à la lumière de l'avis demandé en la matière par le Gouvernement au Conseil économique et social.
- page 1490
Page mise à jour le