Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème posé aux communes lorsqu'un événement d'utilité publique survient postérieurement à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). A titre d'exemple, les propriétaires de terrains classés préalablement en zone constructible peuvent-ils prétendre à une indemnisation lorsqu'un périmètre de protection doit être établi pour le captage d'une source destiné à l'alimentation en eau potable ou lorsqu'un risque naturel identifié nécessite des mesures conservatoires ou des prescriptions d'urbanisme qui entraînent un déclassement total ou partiel des droits à la construction ? Par ailleurs, dans les deux cas précités, faut-il considérer que le POS (plan d'occupation des sols) ou le PLU se trouve modifié de fait ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 26/08/2004
Lorsqu'une servitude nouvelle rend inconstructibles des terrains qui étaient antérieurement considérés comme constructibles dans un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU), cette servitude s'applique immédiatement, même si la commune n'a pas modifié son document d'urbanisme. La servitude est annexée au POS ou au PLU. Il appartient ultérieurement à la commune de définir l'usage qui peut être fait des terrains concernés, en tenant compte de la servitude. En ce qui concerne les conditions d'indemnisations, les principes suivants sont appliqués par la jurisprudence : lorsque la servitude est établie dans un but de protection contre un risque naturel existant, le Conseil d'Etat considère en règle générale qu'il n'y a pas lieu à indemnisation, dès lors que l'inconstructibilité résulte du risque naturel lui-même. Les autres servitudes peuvent donner lieu à indemnité lorsque les propriétaires supportent " une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ".
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