Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le règlement n° 1829/2002 de la commission européenne du 14 octobre dernier visant à réserver l'appellation FETA exclusivement à la Grèce. La France qui a toujours manifesté son intérêt pour cette appellation se doit de déposer un recours autonome devant la commission afin que cette appellation soit étendue à l'ensemble des produits du bassin méditerranéen. Sachant que ses services définissent en ce moment-même les modalités d'un tel recours, il lui demande, d'une part, de lui assurer son soutien sur cette demande d'extension de l'appellation " FETA ", et d'autre part, de lui indiquer le contenu de ce recours ainsi que la date à laquelle il sera déposé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur le règlement (CEE) 1829/2002 adopté par la Commission des communautés européennes le 14 octobre 2002 et la réservation du nom Feta aux produits grecs, en tant qu'appellation d'origine protégée. La production de feta en France est localement significative et représente 20 % de la collecte du lait de brebis des départements de l'Aveyron, du Gard et de la Lozère. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales partage les préoccupations de ces éleveurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, sous son impulsion, a décidé que la France interviendrait auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, conjointement au Danemark. La requête danoise a fait l'objet d'un résumé publié au Journal officiel des Communautés européennes, permettant à la France de déposer un mémoire en intervention. Compte tenu des règles applicables à cette procédure, qui impliquent que les actes déjà échangés entre les parties principales soient communiqués à la partie intervenante, il sera alors possible de préparer le mémoire des autorités françaises en pleine connaissance des argumentations développées par les parties principales. Le ministre atteste qu'à cet égard, tout en se situant dans le cadre d'une contestation commune, le mémoire en intervention français insistera sur les points les plus pertinents permettant la défense de la production nationale.
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