Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 19/12/2002
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les inquiétudes exprimées par des maires de petites communes devant ce qu'il considère comme des effets pervers de l'intercommunalité. Certains effets provoquent des difficultés financières pour les petites commune si celles-ci doivent financer dans certains cas leurs investissements propres, alors que la dotation globale d'équipement (DGE) est mobilisée par les projets des communautés de communes. Les équipements collectifs (bibliothèque, par exemple) se regroupent dans la commune centre, ce qui est peu cohérent avec le souhait de maintenir des services publics au plus près de l'usager. Les maires des petites communes y voient un facteur de démotivation des élus communaux qui risquent de devenir des spectateurs de la vie locale. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour éviter la dévitalisation des milieux ruraux et prendre en compte les préoccupations des petites communes.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 27/02/2003
Le regroupement de communes au sein d'établissements publics de coopération intercommunale permet, notamment par la réalisation d'économies d'échelle, d'améliorer la qualité de la gestion des services publics locaux et facilite la construction et l'entretien des équipements collectifs. Cette mutualisation des moyens permet ainsi à de petites communes de bénéficier d'équipements qu'elles n'auraient pas eu la capacité de financer seules ou dont le coût aurait pesé plus lourdement sur leurs contribuables. Il n'est par conséquent pas illogique que certains de ces équipements soient implantés dans la commune centre de l'EPCI qui, compte tenu de sa prépondérance démographique et de sa localisation, est celle qui permet au plus grand nombre d'accéder à ces équipements. Il apparaît toutefois nécessaire et de bonne administration que les EPCI ayant en charge la réalisation et le fonctionnement d'un équipement collectif assurent, à chacune de leurs communes membres, les meilleures conditions d'accès à ce dernier. En outre, certains équipements, à l'instar des bibliothèques, peuvent donner lieu à la création d'annexes ou de relais mobiles à destination des communes périphériques. Enfin, il convient de rappeler que, conformément à l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, une communauté de communes " a pour but d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ". Par conséquent, il lui appartient de veiller au développement harmonieux de son territoire par une répartition équilibrée des équipements collectifs sur l'ensemble de ce dernier.
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