Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes rencontrés par les collectivités territoriales dans le cadre du recrutement des policiers municipaux. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose en son article 43 qu'à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les policiers municipaux pourront être recrutés et exercer sur le territoire d'un ensemble de communes. Le traitement de ces forces de sécurité territoriales étant plus attractif notamment en raison de l'existence de primes et des logements de fonction, les policiers municipaux s'orientent massivement vers ces structures intercommunales au détriment des petites et moyennes communes qui, pour des raisons financières, ne peuvent offrir de tels avantages. N'étant contraints à n'effectuer aucune durée minimale, les policiers municipaux quittent les collectivités territoriales aussitôt leur formation initiale terminée et leur titularisation acquise. Outre le manque de moyens humains, cet état de fait engendre de graves conséquences financières pour les communes puisque celles-ci prennent en charge la formation initiale. Il lui demande en conséquence quelles mesures concernant le statut des agents de police municipale (traitement, retraite...), le Gouvernement entend prendre afin d'inciter les policiers municipaux à se maintenir dans les collectivités territoriales et s'il ne serait pas opportun d'instituer un délai minimum d'exercice dans la collectivité territoriale ayant financé la formation des candidats. Par ailleurs, conformément au décret n° 2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale, les candidats issus de la gendarmerie nationale, bien que parfaitement qualifiés, sont soumis à la même procédure contraignante que les personnes inexpérimentées. En raison du caractère contraignant de cette procédure, les candidats issus de la gendarmerie nationale hésitent avant de rejoindre la police municipale. Un assouplissement des conditions d'accès pour les candidats issus de la gendarmerie nationale paraît d'autant plus souhaitable que les collectivités territoriales qui doivent faire face au coût de la formation subissent un long délai d'attente avant la prise de fonctions effective des personnes recrutées. Il lui demande enfin s'il ne serait pas opportun, en raison de l'expérience acquise par ces candidats dans leur ancien poste, de dispenser les candidats issus de la gendarmerie nationale de la procédure générale d'accès à la fonction publique territoriale et d'instituer un recrutement par assimilation sur titre.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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