Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 19/12/2002
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude exprimée par les horticulteurs français et en particulier par les professionnels de la région Picardie. Dans un contexte de concurrence vive et déséquilibrée avec des productions en provenance de pays d'Afrique, d'Amérique du Sud, du Proche-Orient notamment, mais aussi d'Europe, et de redéfinition de ses capacités productives puisque la moitié de ses entreprises ont disparu en dix ans, le secteur de l'horticulture ornementale s'est doté d'un programme stratégique pour relever le défi d'une reconquête du marché, en croissance, de la consommation des végétaux d'ornement. Le soutien apporté par le ministère de l'agriculture atteste de sa compréhension et de l'intérêt de cet effort qui contribue d'ailleurs au maintien du tissu économique en milieu rural. Toutefois, pour mener à bien cet effort, ces professionnels ont besoin d'être également soutenu par l'adoption de dispositions fiscales comme l'extension du système d'incitation à l'assurance contre certains risques agricoles, le déplafonnement de la déduction pour investissement prévue par l'article 72 D du code général des impôts, la suppression du seuil de 30 000 euros prévue en matière de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles pour l'imposition des résultats et l'application du régime simplifié agricole de TVA. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux attentes de ces professionnels.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/12/2003
Le Gouvernement est très attaché au dynamisme du secteur de l'horticulture et au développement de ses investissements. Sur le plan fiscal, plusieurs mesures ont été adoptées qui vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. Ainsi, s'agissant tout d'abord de l'incitation fiscale à l'assurance, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, une mesure instituant une déduction pour aléas. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, les exploitants soumis à un régime réel d'imposition et qui auront souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200 euros par an à la condition qu'ils affectent à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Outre les utilisations prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées peuvent être utilisées en cas d'intervention d'un aléa climatique, économique, sanitaire ou familial. A cet effet, le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, vient de définir la liste de ces aléas. En outre, le Gouvernement s'est engagé à améliorer ce dispositif et à étudier la question du cumul de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas. Par ailleurs, le développement de l'assurance est souhaitable en horticulture et le Gouvernement est prêt à examiner les propositions que pourraient faire les compagnies d'assurances dans ce domaine.
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