Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de responsables agricoles et notamment spécialisés dans l'activité betteravière concernant le développement des biocarburants. La commission européenne de Bruxelles a transmis au gouvernement français deux propositions de directives visant à développer la filière des biocarburants confirmant ainsi son engagement en faveur des énergies renouvelables. Les biocarburants constituent aujourd'hui de nouveaux débouchés économiques pour les agriculteurs et peuvent permettre de limiter la dépense énergétique de la France, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. La première directive vise à donner aux biocarburants un statut fiscal spécifique et pérenne en lieu et place d'un système de dérogations en vigueur dans plusieurs Etats membres. La seconde directive fixe les objectifs de consommation de biocarburants graduels et réalistes applicables à chaque Etat membre (2 % en 2005, 5,75 % en 2010 dans tous les carburants). Nombreux sont les acteurs du monde agricole, notamment betteravier, qui s'interrogent sur l'engagement des pouvoirs publics en faveur du développement de cette filière dans notre pays. II est essentiel de s'assurer aujourd'hui que la transposition de la directive communautaire en droit français conserve aux objectifs de consommation en biocarburants leur caractère obligatoire au-delà du simple soutien du gouvernement français à ces textes par un vote positif du Parlement et du conseil de l'Union européenne. Ces légitimes préoccupations traduisent la volonté de ces acteurs économiques de s'assurer que la France puisse, par un outil juridique adapté, imposer ses objectifs de consommation des biocarburants sous peine de n'avoir que des directives vidées de leur substance initiale. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité, sachant que la filière des biocarburants constitue un débouché économique important et contribue à participer à la mise en place des énergies renouvelables en France et en Europe respectant ainsi davantage notre environnement naturel.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
Depuis maintenant plus de dix ans, la France s'est résolument engagée dans une politique volontariste de développement de nouvelles valorisations non alimentaires des produits agricoles et en particulier des biocarburants. Ce soutien s'est principalement concrétisé par la mise en place d'un cadre fiscal en faveur des biocarburants puis par la création du Groupement d'intérêt scientifique " AGRICE " (Agriculture pour la chimie et l'énergie) destiné à favoriser la recherche-développement. Les filières de production de biocarburants constituent désormais une réalité dans notre pays, mobilisant plus de 300 000 ha relevant essentiellement du régime du gel des terres institué par la réforme de la PAC en 1992. Au plan industriel, une vingtaine d'usines participent à la production de biocarburants dans notre pays. Au titre de l'année 2002, près de 309 000 tonnes d'ester méthylique d'huile végétale issue de colza et de tournesol ont été introduites dans le gazole consommé en France. Par ailleurs, 90 500 tonnes d'éthanol d'origine agricole (blé et betteraves) ont été incorporées à l'essence sous forme d'ETBE (Ethyl Tertio Butyl Ether). Pour cette même année, les biocarburants ont bénéficié d'une exonération partielle de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour un montant global de 179,73 millions d'euros. La production de biocarburants s'inscrit aujourd'hui bien sûr dans une logique agricole (réorientation des productions agricoles et des débouchés, création de nouvelles sources de revenus et d'emplois, aménagement du territoire, production de protéines végétales) mais aussi, par la promotion des matières premières renouvelables, dans une logique d'indépendance énergétique et de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. A cet égard, il faut souligner qu'une étude, réalisée en 2002 sous l'égide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et de la direction des ressources énergétiques et minérales du ministère chargé de l'industrie, confirme le bilan énergétique favorable des filières de production de biocarburants par rapport à leurs concurrents fossiles. Il en est de même au plan environnemental où les filières de production de carburants d'origine végétale présentent un gain important en termes d'émissions de gaz à effet de serre. L'adoption récente du projet de directive visant à la promotion des biocarburants dans les transports routiers, et celle, prochaine, de la directive créant un cadre fiscal harmonisé en faveur des " carburants verts " ouvrent la voie effective d'un développement que le ministère de l'agriculture veut soutenir. Dans cette perspective et s'agissant d'une manière plus générale du développement de l'ensemble des filières non alimentaires (énergétiques et non énergétiques), une mission a été confiée au comité permanent du corps d'inspection afin qu'à partir d'une évaluation des perspectives ouvertes à moyen et long termes, il soit proposé toutes les voies et moyens d'une véritable politique en faveur des valorisations non alimentaires des productions agricoles et notamment des biocarburants.
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