Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les cotisations sur subvention aux mutuelles d'agents territoriaux que les collectivités territoriales et les établissements publics sont appelés à verser à l'URSSAF. En effet, un certain nombre de collectivités territoriales et d'établissements publics accordent des subventions aux mutuelles constituées entre agents territoriaux, comme le fait l'Etat au profit des mutuelles constituées parmi ses personnels en application de l'article R. 523-2 du code de la mutualité. Aujourd'hui, les services de l'URSSAF poursuivent le recouvrement de contributions sociales au titre de ces subventions et ont déjà adressé à quelques communes un avis de redressement. II apparaît cependant que la taxe de prévoyance de 8 % dont ces services poursuivent le recouvrement et qui est prévue à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que les contributions d'employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Or, la nature des subventions concernées, telle qu'elle découle des termes de l'article R. 523-2 du code de la mutualité, ne consiste pas principalement ni systématiquement en un financement de prestations complémentaires de prévoyance. Par ailleurs, les services de l'URSSAF entendent recouvrer également la contribution sociale généralisée ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale au titre de ladite subvention, qui pourtant ne constitue à aucun moment et sous aucune forme un revenu ou un avantage en nature au profit des agents à titre individuel. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 13 janvier 1988 (MGPCL) avait d'ailleurs clairement exclu que l'aide accordée aux mutuelles puisse prendre la forme d'une participation aux cotisations des agents. L'intégration des subventions aux documents de paie aurait donc pour conséquence, au titre de cette jurisprudence, d'exposer les employeurs publics à des observations des chambres régionales des comptes. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer si et dans quelle mesure les subventions aux mutuelles d'agents territoriaux doivent faire l'objet de retenues au titre des contributions sus-évoquées.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 19/06/2003
Les subventions des collectivités locales aux mutuelles ont effectivement donné lieu à assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu'à la taxe de prévoyance de 8 % de la part des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Un nouvel examen des dispositions applicables, qui avait donné lieu à divergences d'interprétation, a permis de conclure qu'il convient de s'en tenir aux dispositions de la circulaire du 5 mars 1993 relative à la prise en charge par les collectivités territoriales d'une partie des cotisations versées par leurs employés aux mutuelles dont ils sont adhérents. Cette circulaire prévoit que " les collectivités territoriales ont la possibilité d'inscrire à leur budget des subventions à des organismes présentant un intérêt pour le fonctionnement des institutions territoriales " (...). En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, elle précise également que " les collectivités territoriales peuvent donc verser à des sociétés mutualistes (...) des subventions d'une nature analogue à celles versées par l'Etat, en application de l'article R. 523-2 du code de la mutualité ". Si la prise en charge directe des cotisations des agents territoriaux par les collectivités locales, parce que constitutive d'un complément de revenu non prévu par les textes et condamnée par le Conseil d'Etat (CE 13 janvier 1988, MGPCL), n'est pas possible, en revanche, les participations sous forme de subventions des employeurs territoriaux aux mutuelles auxquelles leurs agents ont adhéré ne peuvent être assimilées, de par leur nature, à des compléments de revenus qui pourraient être soumis à la CSG, à la CRDS, ainsi qu'à la taxe de prévoyance de 8 %. Ces dispositions seront précisées prochainement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les URSSAF seront invitées à suspendre le recouvrement des redressements en cours.
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