Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/12/2002
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de loi anti-subversion, appelé " article 23 " présenté par le gouvernement de Hong-Kong dans le cadre de la loi fondamentale. Ce projet de loi suscite l'inquiétude chez les universitaires, les chercheurs, les associations de journaliste, les associations de banques internationales. Les corps diplomatiques tels que le département d'Etat américain et le consulat britannique ont également dénoncé ce texte En effet, il prévoit la criminalisation de toute action ou la simple possession de matériel entrant en désaccord avec la politique de Pékin. La simple participation, même si c'est en Europe, à une manifestation de soutien à la liberté d'expression en Chine, ou au mouvement Falun Gong, deviendrait un acte subversif et punissable par la loi et cela ne se limite pas aux seuls résidents de Hong Kong : les Européens seraient également visés. Elle lui demande de préciser la position du gouvernement français à ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 13/02/2003
Le Gouvernement français est attentif aux débats qui entourent le projet de législation antisubversion mis en route par les autorités de Hong-Kong, en application de l'article 23 de la loi fondamentale de la région administrative spéciale. La loi fondamentale dispose que la région administrative spéciale de Hong-Kong adoptera des lois en propre interdisant tout acte de trahison, sécession, sédition, subversion contre le gouvernement central de Pékin, le vol de secrets d'Etat, la conduite d'activités politiques dans la RAS par des organisations ou institutions politiques étrangères, l'établissement par des organisations ou institutions politiques de la RAS de liens avec des organisations ou institutions politiques étrangères. Sans contester la possibilité des autorités hongkongaises de légiférer dans ces matières, la France et ses partenaires européens ont attiré l'attention des plus hautes autorités de Hong-Kong sur les conséquences potentielles d'une telle législation sur la liberté d'expression, la libre circulation des informations, la garantie des libertés fondamentales, dont le respect a fait la force et la richesse de Hong-Kong. Dans cette déclaration, rendue publique, l'Union européenne rappelle également son attachement au respect du principe " un pays, deux systèmes " et demande la publication d'un projet de texte précis. A titre bilatéral, la France a relayé auprès des autorités hongkongaises ces préoccupations partagées, en particulier en ce qui concerne le champ d'application d'une telle législation à tous les résidents permanents de Hong-Kong, dont certains sont des ressortissants français ou européens.
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