Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation le rapport de l'agence française de sécurité alimentaire sur les allergies alimentaires, rendu public le 12 février dernier, analysé à la page 13 du quotidien Le Figaro du 13 février 2002, et dans lequel ses auteurs souhaitent que la réglementation actuelle concernant la description des composants d'un produit alimentaire soit modifiée " en particulier, suppression de catégories vagues type matières grasses d'origine végétale ou lécithines (sans savoir s'il s'agit d'oeuf ou de soja) ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 30/01/2003
La question des allergies alimentaires est une préoccupation importante des pouvoirs publics français. Les modalités d'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires résultent de la directive européenne 2000/13/CE du 20 mars 2000 qui ne prévoit pas un étiquetage exhaustif. C'est pourquoi le Gouvernement français a soutenu l'initiative d'un projet de révision de cette directive par la Commission européenne pour améliorer l'information des consommateurs souffrant d'allergies ou d'intolérances alimentaires. Ce projet est actuellement en cours de négociation au niveau communautaire. Son contenu s'articule autour de deux types de mesures, qui auront pour effet de faciliter la démarche du consommateur allergique poursuivant un régime d'éviction des ingrédients identifiés comme étant à l'origine de l'allergie. D'une part, le texte du projet établit une liste d'ingrédients considérés comme " à risque majeur " qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation d'étiquetage. Dès qu'un ingrédient de cette liste est utilisé intentionnellement dans la fabrication d'une denrée alimentaire, il devra systématiquement apparaître dans la liste des ingrédients composant cette denrée. D'autre part, le projet modifie les règles actuelles d'indication de la composition des ingrédients composés en supprimant la " règle des 25 % " selon laquelle il n'est pas obligatoire de mentionner dans l'étiquetage les ingrédients des ingrédients composés lorsqu'ils constituent moins de 25 % du produit final. Cette question doit désormais être examinée par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision. Une transposition sera entreprise dès que la directive sera adoptée.
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