Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 26/12/2002

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que l'économie du canton de Boulay est particulièrement déstructurée en raison des difficultés économiques que rencontrent plusieurs entreprises du secteur, et notamment une très grosse entreprise de travaux publics qui vient de déposer le bilan. Or, le canton de Boulay est à vocation très rurale, le chef-lieu de canton concentrant l'essentiel du reste de la vie économique. Dans ces conditions, il était initialement déjà très regrettable d'avoir sorti l'arrondissement de Boulay, qui est par ailleurs frontalier avec le Land de Sarre en Allemagne, de la carte des aides européennes. Cet arrondissement a en effet été intégré dans le régime transitoire où les aides sont en cours d'extinction. En fonction de ces éléments, et notamment du dépôt de bilan du principal employeur de Boulay, il souhaiterait qu'elle lui indique s'il lui serait possible de présenter à Bruxelles un dossier permettant de réintégrer l'arrondissement de Boulay dans la carte des aides européennes.

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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire


Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 19/02/2004

Tous les contacts noués avec la Commission révèlent sa grande réticence devant des démarches de nature à introduire une instabilité dans les zonages. A ce jour, la seule modification proposée par la France et acceptée par la Commission européenne a été consécutive à l'explosion de l'usine AZF à Toulouse. Toutefois, le programme Objectif 2 se situe à un moment clé de sa mise en oeuvre. En effet, sur la base de l'évaluation intermédiaire et sous l'égide du préfet, en sa qualité d'autorité de gestion, un exercice de " révision à mi-parcours " est engagé jusqu'au printemps 2004. Cet exercice vise à conduire des discussions partenariales en vue de redéfinir les priorités à retenir pour la poursuite du programme et de renforcer la sélectivité dans le choix des projets, sur la zone éligible et sur la zone en soutien transitoire. Les difficultés qui sont apparues sur le canton de Boulay sont de nature à alimenter ce débat ainsi que les futures décisions que prendra le partenariat. Il convient, par ailleurs, de souligner que le canton de Boulay est éligible aux aides à la création d'emploi telles que la prime d'aménagement du territoire et les aides du fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM).

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