Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences des choix budgétaires sur le dispositif contrat emploi solidarité. Ce plan, mis en place par le gouvernement précédent, avait non seulement contribué amplement à faire baisser le taux de chômage de cette population, l'un des plus élevés d'Europe, mais aussi avait favorisé l'insertion professionnelle de ces jeunes. Aujourd'hui, les associations, qui dans les Bouches-du-Rhône ont sollicité massivement ce dispositif, vont connaître une baisse de 95 % à 85 % du taux de prise en charge pour les populations ultraprioritaires. Cela ne manquera bien évidemment pas d'avoir de graves répercussions financières pour les associations. Ainsi, pour certaines, ce sera leur existence même qui sera remise en question. Les responsables sont de fait extrêmement inquiets quant à la pérennité des actions d'insertion : la plupart d'entre elles envisagent en effet des licenciements de leurs salariés et ne pourront plus, de ce fait, assurer le développement de leur activité. Aussi demandent-ils que les dispositions qui régissent globalement le dispositif CES soient examinées de manière spécifique en ce qui concerne leur activité. Ils souhaitent par là même que le rôle social et économique des chantiers d'insertion, qui accueillent avec efficacité les personnes les plus en difficulté pour ce qui concerne l'emploi, soit enfin reconnu comme il se doit. Compte tenu de la gravité de ce constat partagé par beaucoup de ces professionnels mais aussi par les populations concernées, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de répondre à ces légitimes préoccupations.
- page 3198
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/07/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les orientations relatives aux CES et sur l'impact de la baisse des taux de prise en charge par l'État des CES sur les structures spécialisées dans l'insertion professionnelle. Le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion, et de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'État grâce à ces mesures. Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contrats aidés du secteur non marchand, une plus grande responsabilisation a été demandée aux employeurs en ramenant les taux de prise en charge des CES au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire, et en leur demandant de mettre en oeuvre systématiquement des actions d'accompagnement et de formation professionnelle. Cependant, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doivent pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale. C'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires ont été prises, notamment en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion. Lors de la table ronde sur l'emploi du 18 mars 2003, le Gouvernement a annoncé, d'une part, la pérennisation du taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE et, d'autre part, le financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003. Ce sont donc bien 240 000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et pour favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion. Parallèlement, dans la perspective de la réforme des contrats aidés du secteur non marchand, une réflexion a été engagée avec les représentants des acteurs de l'insertion par l'activité économique sur l'avenir et les modes de financement des chantiers d'insertion afin de leur permettre d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
- page 2454
Page mise à jour le