Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences de la hausse au 1er janvier 2003 des taxes sur le tabac. En effet, sans remettre en question la très forte augmentation de la fiscalité appliquée sur les produits dérivés du tabac, il convient de prendre en considération les conséquences qui risquent d'être constatées, en particulier dans les zones frontalières. Il s'agit principalement du développement de la contrebande opérée au détriment des buralistes qui, notamment dans les secteurs ruraux, exercent souvent cette activité en complément d'une autre qu'ils ne pourraient poursuivre si leurs ventes de tabac venaient à péricliter. Néfaste à ces commerces, une recrudescence de pareils trafics aboutirait également à accroître la délinquance et pourrait être de nature à mettre en plus grand danger la santé des consommateurs de produits qui échappent au contrôle de l'administration et peuvent de ce fait être frelatés. Il lui demande donc quelles sont les mesures d'accompagnement prises en liaison notamment avec M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin de pallier les répercussions de la hausse de la fiscalité du tabac au 1er janvier 2003.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 17/04/2003
Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac, concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du 1er février 2003, du montant de la subvention versée par l'Etat aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans. La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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