Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la diminution de l'aide fiscale en faveur des biocarburants. La loi de finance rectificative 2002 prévoit en effet une réduction de l'exonération partielle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, de 50,3 euros par hectolitre à 34,2 euros par hectolitre. Cette décision pénalisera les producteurs de blé éthanol et de colza énergétique, mais aussi plus largement l'ensemble de la filière agricole en France. Elle renforcera la dépendance nationale vis-à-vis des énergies fossiles. Cette mesure remet en cause les effort entrepris depuis plus de 20 ans en faveur des biocarburants, par la filière agricole, les agriculteurs, les syndicats agricoles et les pouvoirs publics. L'exonération partielle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers encourageait la filière agricole à soutenir une action nécessaire en direction des énergies renouvelables afin de respecter les engagements du gouvernement français relatifs au contrôle des émissions des gaz à effet de serre. L'exonération partielle de la TIPP soutenait aussi les propositions européennes de réforme de la politique agricole commune, favorables à l'essor des biocarburants. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer cette diminution de l'aide fiscale en faveur des biocarburants en concertation avec les organisations syndicales et les parlementaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2002 a fixé à 38 euros par hectolitre l'avantage fiscal accordé à l'éthanol-ETBE à compter du 1er janvier 2003. Ce montant, en diminution sensible par rapport à 2002 (50,23 euros), est néanmoins en progression par rapport aux 34,2 euros envisagés dans le projet de loi initial, dans un contexte de hausse du cours des produits pétroliers favorisant la compétitivité des filières biocarburants. S'agissant des esters-méthyliques d'huiles végétales (issus principalement de colza), la réduction minime de l'exonération décidée par le Parlement (moins 0,6 euros par hectolitre) n'est pas de nature à entraver le développement de cette filière. En tout état de cause, ces ajustements s'inscrivent dans le cadre de la décision du Conseil du 25 mars 2002 autorisant la France à appliquer des réductions de droits d'accises sur les biocarburants sous réserve qu'elles soient modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières afin d'éviter toute surcompensation. A cet effet, un groupe de travail constitué sous l'égide du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et associant les opérateurs agricoles et industriels concernés travaille actuellement à la mise au point d'une formule d'indexation de l'exonération fiscale tenant compte notamment du cours des produits pétroliers et des matières premières agricoles. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales associé à ces travaux ne manquera pas de veiller à la prise en compte des intérêts et des contraintes des agriculteurs engagés au sein des filières de production des carburants d'origine végétale.
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