Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des personnels de la Banque de France et des élus concernant le projet de restructuration de ses implantations territoriales. Au moment où le Gouvernement entame une deuxième phase dans la décentralisation, vantant la nécessité des services de proximité, le projet de la Banque de France irait à contre-courant vers une recentralisation en supprimant des succursales nécessaires eu égard aux services qu'elles rendent aux particuliers, mais aussi aux entreprises. Je citerai quelques exemples. La Banque de France assure pour les particuliers la procédure de surendettement, soit pour la Moselle deux mille dossiers par an. Ce service est gratuit et renforce la procédure de faillite civile particulière à la Moselle et à l'Alsace. En outre, au titre des entreprises, la Banque de France fournit à leurs dirigeants des diagnostics pertinents, outils efficaces pour leur gestion financière. Or tous ces services sont d'autant plus opérants qu'ils sont délivrés à proximité des demandeurs. Le projet de la Banque de France, qui réduirait pratiquement le nombre de succursales à une par département, irait donc à l'encontre de toute politique cohérente d'aménagement du territoire, et priverait la Banque de France des missions essentielles qui font son originalité dans le cadre des banques centrales européennes. Il souhaiterait connaître sa position vis-à-vis de ce projet et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour pallier, le cas échéant, en concertation avec les organisations syndicales et les élus, ce futur déficit de services publics de proximité.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/02/2003
Le gouverneur de la Banque de France a annoncé le 15 octobre 2002 le lancement d'une mission de réflexion sur l'évolution du réseau de succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Cette mission est confiée au secrétaire général de la Banque. Elle a pour but de mener à bien une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ainsi que les élus locaux, afin d'étudier les mesures permettant d'améliorer l'adéquation de l'implantation territoriale de la Banque à son environnement. La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût, en prenant en compte l'ensemble des évolutions qui affectent ses métiers et les attentes légitimes du public en matière de qualité et d'efficacité du service rendu. L'ensemble de nos partenaires européens a tiré, dans les années récentes, les conséquences de ces mutations en procédant à des réformes de leur banque centrale. La France ne peut demeurer en retrait de cette évolution. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la Nation.
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