Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le projet de loi relatif aux juges de proximité prévoit dans sa version modifiée par le Sénat que les anciens maires et anciens parlementaires peuvent être choisis comme " juges de proximité ". Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que les anciens conseillers généraux et que les anciens conseillers régionaux devraient être également concernés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/02/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice en date du 9 septembre 2002 a institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité. La loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, publiée au Journal officiel du 27 février 2003, a défini les conditions de recrutement ainsi que le statut des juges de proximité. Peuvent être nommés à ces fonctions pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats judiciaires de première instance : les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; les personnes âgées de trente-cinq ans au moins que leur compétence et expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un diplôme bac + 4, et justifiant d'au moins quatre ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique ; les personnes âgées de trente-cinq ans au moins que leur compétence et expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et justifiant d'au moins quatre ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique ; les personnes justifiant d'au moins vingt-cinq ans d'activité dans des fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ; les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires ; les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans. Ainsi, dans sa version définitive, le texte ne prévoit pas que la seule qualité d'ancien maire ou d'ancien parlementaire permette de devenir juge de proximité.
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