Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Emmanuel Hamel attire attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport du délégué interministériel aux restructurations de défense consacré aux " mutations industrielles " remis au premier ministre le 19 novembre dernier, analysé à la page IV du Figaro-Economie du 16 décembre 2002, et dans lequel son auteur " défend un vrai droit au reclassement, assorti d'un droit de formation "prenant peu à peu la place du droit du licenciement économique". " Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre des propositions faites dans ce rapport et aimerait savoir si certaines d'entre elles vont être retenues par le Gouvernement et mises en oeuvre.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 03/04/2003
M. le sénateur Emmanuel Hamel a attiré l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport du délégué interministériel aux restructurations de défense. M. Jean-Pierre Aubert a remis au Premier ministre en octobre 2002 les conclusions de sa mission portant sur les mutations économiques. Ce rapport souligne la nécessité de développer la négociation collective entre les entreprises et les organisations syndicales dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi et d'impliquer les collectivités locales dans le pilotage et le suivi de ces plans. Le rapporteur préconise parallèlement une démarche interministérielle pour développer le travail en commun entre toutes les administrations concernées par les mutations économiques. Le gouvernement partage le souci de M. le sénateur de défendre un véritable droit au reclassement, notamment pour les salariés de faible qualification, en s'appuyant sur une coordination de l'action des services de l'État. Le rapport sur l'accompagnement des mutations économiques remis par M. Claude Viet en janvier dernier rejoint ce diagnostic et souligne la nécessité de donner la priorité à l'anticipation des crises, au développement de la négociation entre les acteurs de l'entreprise et à une concentration de l'action des pouvoirs publics sur les zones en reconversion et les filières fragiles.Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a donc confié à M. Claude Viet l'animation d'une mission interministérielle sur les mutations économiques chargée de conforter, d'améliorer et de rendre plus opérationnels les outils de veille et d'analyse des mutations économiques mais aussi leur accompagnement social et territorial. Trois orientations sont d'ores et déjà fixées : l'anticipation des mutations économiques dans le cadre d'un observatoire chargé du développement d'actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les branches ou les entreprises ; l'accompagnement des restructurations par la mobilisation des entreprises sur le thème du reclassement des salariés licenciés ; la revitalisation des bassins d'emploi avec la création de plates-formes de conversion au plan local. Le Gouvernement réfléchit actuellement à l'évolution des outils d'intervention de l'État en matière d'accompagnement des restructurations et de reclassement. En effet, l'évolution des compétences des salariés menacés dans leur emploi ou connaissant des besoins de reconversion nécessite de sécuriser les parcours professionnels des individus pour leur garantir, seuls, conjointement avec leurs employeurs ou dans le cadre d'un projet soutenu par les pouvoirs publics, des formations professionnelles permettant d'assurer la continuité et la réussite de leur parcours professionnel. Ces actions relèvent de la responsabilité collective des partenaires sociaux et des pouvoirs publics pour permettre de faire, à partir de diagnostics partagés, une analyse des besoins de qualification dans un territoire donné. Les négociations interprofessionnelles sur la formation professionnelle devraient prendre en compte cette dimension et conduire les pouvoirs publics à ajuster un certain nombre de dispositifs juridiques.
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