Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'information parue à la page III du Figaro - Economie du 7 décembre 2002 selon laquelle " l'intersyndicale nationale des chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté (ISNCCA) a déposé un préavis de "grève totale de soins et des activités universitaires" le 20 décembre, pour demander la parution au Journal officiel d'un accord signé en janvier " et qui " devait notamment "valoriser les chefs de clinique et assistants qui s'engageront pendant leur clinicat à n'avoir aucune activité libérale intra-hospitalière pendant la durée de leur engagement" ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre positivement à cette demande.
- page 3218
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/06/2003
Un protocole d'accord, signé le 16 janvier 2002 avec l'intersyndicat national des chefs de clinique-assistants, a prévu d'octroyer aux chefs de clinique-assistants ainsi qu'aux assistants hospitaliers universitaires le bénéfice d'une indemnité d'engagement de service public exclusif ainsi que celui du congé de paternité. Afin de permettre la mise en oeuvre de ces mesures, un décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers a été publié au Journal officiel du 22 février 2003. S'agissant de l'indemnité de service public exclusif, celle-ci est versée dans les conditions prévues par le protocole d'accord. Un arrêté du 21 février 2003, également publié le 22 février, détermine les conditions de son attribution ainsi que son montant et ses modalités de versement.
- page 1933
Page mise à jour le