Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/01/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le remboursement des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour les interventions réalisées après appel du 15. Elle lui rappelle qu'au Sénat, répondant à un sénateur, il avait rappelé que l'article 124 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait bien prévu cette indemnisation, mais que cette mesure demeurait dans l'attente de la publication d'un arrêté ministériel conjoint de M. le ministre de la santé et de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Elle lui demande de lui faire connaître le contenu d'un tel arrêté et la date de la publication. Elle lui demande également de lui faire connaître la clarification envisagée entre le SAMU, les SDIS, les ambulanciers privés, afin de limiter le recours aux SDIS.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/04/2003
L'article 124 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en ajoutant à cet article un troisième alinéa prévoyant la prise en charge par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale urgente (SAMU), des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale en cas de carence des transporteurs sanitaires privés qui ne relèvent pas de leurs missions définies à l'article L. 1424-2 du CG-CT. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions est soumise à la signature d'une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital, siège du SAMU, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. A la suite des réunions de travail qui ont été organisées entre les services concernés de ces deux ministères, un projet d'arrêté est en cours d'élaboration et devrait prévoir l'application, à compter du 1er janvier 2003, aux services départementaux d'incendie et de secours, des mêmes conditions de remboursements que celles fixées par l'assurance maladie pour les transporteurs sanitaires privés.
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