Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 16/01/2003
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la baisse de crédits d'un montant global de 14,8 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2003 au profit d'interventions agricoles. Les organisations professionnelles agricoles et agroalimentaires ont été informées, dans le cadre du Conseil supérieur d'orientation de l'agriculture, que cette baisse serait répartie uniformément entre les offices et qu'elle porterait uniquement sur leur budget d'intervention, lors du contrat de plan. En ce qui concerne l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales, cela se traduit par une réduction de 0,5 million d'euros. A la différence des autres secteurs, celui des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, ne bénéficie pas d'un soutien de la part de la politique agricole commune. Son seul dispositif de soutien est de fait le budget d'intervention de l'ONIPPAM. L'impact rural de ces produits est pourtant très important, en particulier dans les zones défavorisées comme la montagne sèche de Haute-Provence où lavande et lavandin forment le socle de l'ensemble de l'économie, y compris extra-agricole (tourisme). Les plantes médicinales et aromatiques sont en outre des productions de diversification très importantes dans le contexte actuel de limitation des droits à produire, aussi bien au niveau national qu'européen. Compte tenu de ces éléments, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour rétablir une répartition équitable entre les diverses productions et venir en aide à un secteur d'économie fragile en montagne sèche.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales connaît, pour 2003, une augmentation globale de 0,9 %, augmentation qui doit être appréciée à l'aune d'un contexte budgétaire global difficile, et de la nécessité d'honorer des engagements antérieurs, inhérents notamment aux contrats territoriaux d'exploitation. Les arbitrages budgétaires ont conduit à une diminution de 15 % du budget global consacré aux offices ainsi qu'à proposer une méthode uniforme de hiérarchisation des priorités privilégiant notamment les contreparties obligatoires pour mobiliser les concours européens, les montants inscrits dans les contrats de plan Etat-régions, le financement de la TVA sur les aides aux produits transformés. Toutefois, l'importance de l'ONIPPAM pour les filières des plantes à parfum, aromatiques et médicinales - lesquelles ne bénéficient pas d'une organisation commune de marché mais doivent faire face à un effort de recherche fondamentale et appliquée considérables - a justifié un traitement spécifique du budget de cet office d'intervention. C'est ainsi qu'il a été exonéré des mesures de gel de précaution décidées par le Gouvernement le 10 mars 2003 et autorisé à effectuer un prélèvement sur ses réserves à concurrence de 250 000 euros pour financer les travaux de recherche.
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