Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 23/01/2003
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Paris qui s'est tenue le 13 janvier dernier. A cette occasion, son procureur général a suggéré que " le législateur élargisse la possibilité de faire trancher rapidement certaines questions de pur droit par la Cour de cassation afin d'éviter de longues années de procédure (demande d'avis rendu dans les trois mois). " Entend-il donner suite à cette suggestion ? Pour quelles raisons ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition émise par le procureur général près la Cour de cassation d'élargir les possibilités de saisine pour avis de la Cour de cassation en matière pénale a fait l'objet d'un examen approfondi par les services de la chancellerie. En application des articles 706-55 et suivants du code de procédure pénale, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 25 juin 2001, il est désormais possible aux juridictions pénales de solliciter l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit dans un délai de trois mois, conformément à l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Cette possibilité n'a toutefois pas été ouverte aux juridictions d'instruction et à la cour d'assises pour des raisons tenant aux spécificités de notre procédure pénale et à l'existence d'un certain nombre d'autres voies qui permettent de contrôler la régularité de la procédure. Un tel dispositif étend ainsi en matière pénale la procédure de demande d'avis, à l'origine uniquement applicable en matière civile, sociale ou commerciale. Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, la Haute Cour n'a cependant été saisie que d'une seule demande d'avis en matière pénale, jugée irrecevable, faute d'avoir respecté la procédure prévue par l'article 706-5 du code de procédure pénale. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est encore trop tôt pour juger de l'opportunité d'apporter des correctifs au dispositif ou d'élargir, le cas échéant, les possibilités de saisine de la Cour de cassation dans ce cadre.
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