Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - UMP) publiée le 28/02/2003
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des prêts bonifiés agricoles et sur l'importance de leur maintien. Il lui rappelle que ces prêts, de 2 % pour les jeunes agriculteurs lors de l'installation, et de 3 % pour les plans d'amélioration matériels, découlent de la mise en oeuvre des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962. Il lui rappelle également que ces prêts, qui faisaient l'objet jusqu'à présent d'une négociation annuelle, sont destinés à assurer un bon renouvellement des générations, à réduire les différences régionales, à compenser la faible rentabilité des capitaux investis. Le système actuel permet aux agriculteurs de connaître un taux identique quelle que soit la banque, l'État remboursant à la banque la différence entre les taux théoriques et le taux du prêt bonifié. Il lui demande de lui indiquer, afin de répondre aux inquiétudes des agriculteurs concernés, si la réforme qui se dessine consiste, pour l'État, à proposer une bonification fixe en point, par catégorie de prêts et par zones géographiques. Les agriculteurs redoutent l'instauration d'un taux d'intérêt différent en fonction du réseau bancaire auxquels ils s'adressent. Il lui demande également si la réforme envisagée ne menace pas l'équité face à l'emprunt.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 09/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2003
M. Adrien Gouteyron. Je souhaite interroger le Gouvernement sur le dispositif des taux bonifiés, qui est bien connu pour son efficacité. Ce dispositif permet une baisse des charges d'intérêt sur les investissements. Il s'agit d'un instrument décisif pour les exploitations agricoles.
Il est important de rappeler qu'il ne peut y avoir d'investissements dans ce secteur sans de vigoureux soutiens, monsieur le secrétaire d'Etat. Or les taux bonifiés participent, depuis des décennies, d'une politique volontariste d'installation, plus que jamais nécessaire.
Ces prêts - 2 % pour les jeunes agriculteurs lors de leur installation et 3 % pour les plans d'amélioration matérielle - font l'objet d'une négociation annuelle et ont trois objets majeurs : assurer un bon renouvellement des générations, réduire les différences régionales et compenser la faible rentabilité des capitaux investis.
Les agriculteurs redoutaient la disparition d'un dispositif au profit d'un système où le candidat à l'emprunt risquait de se voir opposer un taux d'intérêt différent selon le réseau bancaire auquel il s'adressait.
Face à cette légitime inquiétude, motivée par le fait que notre système n'était plus conforme, paraît-il, aux directives européennes, le Gouvernement a su négocier à Bruxelles le maintien du système des taux bonifiés à l'agriculture avec un taux équivalent pour tous les agriculteurs de France.
Je sais que nous sommes obligés de tenir compte des exigences de Bruxelles, mais je sais aussi que ce Gouvernement, attaché à nos territoires, à nos exploitations et à la ruralité, continuera à faire preuve de volontarisme.
N'oublions pas le déficit important d'installations dans notre pays. Selon le recensement agricole de 2000, on dénombre 663 800 exploitations agricoles : leur nombre a presque été divisé par deux en vingt ans.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui, par fonction et par conviction, êtes attaché à ce qu'on libère les énergies dans notre pays, vous qui savez que ce sont les petites et moyennes entreprises qui font la richesse de la France et en assurent le dynamisme, il ne faut pas oublier les exploitations agricoles, quelle que soit leur taille.
J'ajoute - et ce sera ma conclusion - qu'il est important de mettre en place une politique agricole ambitieuse et lisible. Les règles du jeu doivent être fixes et non susceptibles d'être modifiées, sauf à accroître chez les agriculteurs le sentiment de fragilité, assez naturel dans les circonstances actuelles, puisqu'ils ont à faire face à de grandes difficultés.
J'attends avec intérêt, bien sûr, mais aussi avec espoir votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, je vais vous transmettre la réponse que M. Francis Mer m'a confiée.
Je sais tout l'attachement que vous portez, au-delà des territoires ruraux de votre département de la Haute-Loire, à l'ensemble de nos activités rurales, où l'agriculture joue un rôle essentiel. Il est naturel de se préoccuper des conditions de financement des installations.
Les prêts bonifiés agricoles, mis en place par les lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, permettent de financer, via les réseaux bancaires, l'installation des jeunes agriculteurs, l'amélioration matérielle et la modernisation des exploitations agricoles, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériels agricoles, l'élevage et la production végétale spéciale.
Comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le sénateur, le système existant, du fait de lacunes et d'insuffisances de procédure, ne permettait pas de satisfaire aux obligations communautaires. Il était donc nécessaire de le réformer. Pour 2003, le Gouvernement a décidé de reconduire la procédure de distribution des prêts bonifiés agricoles via les réseaux bancaires à la suite d'un appel d'offres, tout en introduisant des modifications relatives à la traçabilité des dossiers et à l'ouverture de la concurrence, afin de répondre précisément aux attentes de la Commission européenne.
Cette réforme maintient l'égalité des taux sur l'ensemble du territoire national, tout en conduisant, du fait de l'introduction d'un plafond pour la rémunération des banques, à une réduction de la marge indue dont celles-ci avaient bénéficié dans le dispositif précédent. Elle introduit, par ailleurs, une amélioration des taux de sortie des prêts spéciaux à l'élevage et aux cultures spécialisées, afin de prendre en compte les spécificités propres aux exploitations concernées.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat de votre réponse ; elle est conforme aux informations qui m'avaient été données. Je me permettrai toutefois de formuler quelques remarques.
Tout d'abord, vous venez de dire que le dispositif était reconduit pour un an. Je m'en réjouis ! Le Gouvernement a fait ce qu'il fallait pour que les agriculteurs qui ont déposé des dossiers ne se trouvent pas dans des situations extrêmement difficiles. Il n'empêche qu'il sera très vite important d'assurer une lisibilité du dispositif afin que les agriculteurs puissent connaître avec certitude les aides dont ils peuvent disposer.
Ensuite, dans mon département - comme dans les autres, sans doute, mais je connais mieux la situation du mien - il est important que les dossiers en attente puissent être rapidement débloqués. On en compte quelque trois cents, ce qui est beaucoup pour un département comme le mien.
Enfin, s'agissant toujours de mon département, j'insiste sur la nécessité d'aider l'installation des jeunes agriculteurs. Actuellement, on dénombre un peu plus de 4 000 exploitations dites « professionnelles ». Il y a deux cents départs pour environ cent installations ; 75 % d'entre elles sont aidées. Ce rapport doit se retrouver dans d'autres départements. C'est la raison pour laquelle nous exprimons souvent de l'inquiétude à ce sujet.
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