Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 13/02/2003
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation particulièrement critique d'Air Lib. Le groupe néerlandais Imca, seul repreneur à ce jour, a fait savoir qu'il était prêt à reprendre la compagnie si Airbus lui vendait vingt-neuf A-31 à un prix concurrentiel afin de renouveler la flotte d'Air Lib et réaliser ainsi des gains de productivité indispensables pour la pérennité l'entreprise. L'Etat peut intervenir à deux niveaux dans ce dossier. D'une part, il participe aux réunions de conciliation à côté du tribunal de commerce, d'Air Liberté et d'Imca. D'autre part, c'est le Conseil supérieur de l'aviation marchande (CSAM) qui décidera éventuellement de renouveler la licence d'exploitation d'Air Liberté. M. le Premier ministre s'est récemment engagé à ce que " Air Lib ait un avenir ". Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/04/2003
Afin de pallier la défaillance de la compagnie Swissair et de faire face aux conséquences des événements du 11 septembre 2001, l'État a octroyé en janvier 2002 à la compagnie aérienne Air Lib une aide au sauvetage sous la forme d'un prêt du FDES de 30,5 millions d'euros. Venant s'ajouter à ce prêt, un important moratoire sur les charges publiques et parapubliques, dont le montant dépasse 90 millions d'euros, a été accordé à Air Lib. Par ailleurs, l'échéance de remboursement du prêt du FDES a été reportée jusqu'aux délais ultimes autorisés par le droit communautaire afin de permettre à l'entreprise de préparer un plan de restructuration crédible et de trouver des investisseurs pour financer ce plan. Enfin, la validité de la licence d'exploitation de la compagnie a été prorogée, jusqu'au 31 janvier 2003. Le groupe néerlandais IMCA, qui avait fait part dès le mois de novembre 2002 de l'intérêt qu'il portait la société Air Lib a, dans le cadre de la conciliation ordonnée par le tribunal de commerce de Créteil, fait des propositions concernant les modalités d'une reprise éventuelle d'Air Lib, en particulier en ce qui concerne le règlement de la dette publique et la reprise des paiements courants. Soucieux de donner toutes ses chances au processus de conciliation et à la sauvegarde de la compagnie et de ces emplois, le Gouvernement a finalement prolongé la validité de la licence d'exploitation d'Air Lib jusqu'au 5 février 2003. Compte tenu de l'engagement exprimé par IMCA de signer un protocole de conciliation avant le 4 février 2003, " délai de rigueur ", le ministre chargé de l'aviation civile a pris l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, réuni spécialement le 5 février 2003. Après une nouvelle réunion avec le groupe IMCA dans la nuit du 5 au 6 février 2003, le ministre n'a pu que constater avec regret que ce dernier avait finalement renoncé à signer un protocole de conciliation avec Air Lib, Holco et l'État, malgré l'accord de l'Etat sur de nombreuses demandes d'IMCA et sur le règlement de la dette publique d'Air Lib sur une longue période ; en fait, il est apparu qu'IMCA n'a pu obtenir satisfaction sur d'autres aspects de son projet qui n'entraient pas dans le champ de compétence de l'Etat. Dans ces conditions, la licence d'exploitation de la compagnie n'a pas pu être prolongée au-delà du 5 février 2003. Air Lib a donc cessé son activité le 6 février 2003, et le tribunal de commerce de Créteil a finalement prononcé sa liquidation judiciaire le 17 février 2003. L'organisme de reclassement, financé sur fonds publics, se met à présent en place. Il examinera individuellement le cas de chaque salarié et lui fera des propositions de nouvel emploi.
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