Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 qui avait notamment pour objectif de favoriser la valorisation des déchets et de n'autoriser, à partir du 1er juillet 2002, la mise en décharge des déchets qu'aux seuls déchets ultimes. Dix ans après il s'avère que la mise en place de filières de valorisation, mais aussi de stockage, des déchets du secteur du BTP a pris un retard considérable. Les plans départementaux ou régionaux de gestion des déchets du BTP, prévus par la circulaire interministérielle du 15 février 2000, ont, en grande majorité, du mal à voir le jour. De plus, quand ils sont établis, ils ne donnent que des préconisations qui sont généralement peu suivies d'effets. Les artisans et petites entreprises du bâtiment, de par leurs disparités et leur typologie, rencontrent d'importantes difficultés pour gérer de façon satisfaisante leurs déchets. Elles ont un besoin essentiel de filières d'élimination de proximité. Il est d'ailleurs impératif, pour ce faire, que les déchetteries publiques leur soient accessibles. La gestion administrative des déchets doit aussi être assouplie : en effet, la multiplication des bordereaux de suivi, particulièrement pour les déchets inertes et les déchets en faible quantité, est totalement injustifiée. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle envisage d'entreprendre sur ces questions.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). L'élaboration des schémas départementaux de gestion des déchets du BTP a permis de mobiliser les différents acteurs concernés, notamment les fédérations professionnelles. Leur réalisation prend certes plus de temps qu'initialement prévu, mais une dynamique est véritablement engagée. L'accueil en déchetterie de déchets inertes en provenance d'artisans et de petites entreprises du secteur du BTP n'est pas interdit, même s'il donne lieu le plus souvent au paiement d'une redevance. L'exploitant d'une déchetterie a cependant toujours la possibilité de refuser l'apport de ces déchets sur son site. A l'exception des déchets d'amiante, les professionnels du BTP ne sont pas tenus par la réglementation à l'usage de bordereaux spécifiques pour justifier de la bonne élimination de déchets inertes. L'utilisation de bordereaux pour les déchets inertes, issus par exemple d'activités de démolition, est généralement une demande des maîtres d'ouvrage qui souhaitent assurer un suivi de leurs déchets. Toutefois, la difficulté d'absence de solution aisée pour l'élimination ou la réutilisation de déchets du BTP est bien réelle, et des travaux sont en cours pour définir un cadre réglementaire simple permettant d'assurer un bon niveau de protection de l'environnement.
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