Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 13/02/2003

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le site de Bure, dans le département de la Meuse, qui a été retenu pour préfigurer un avant-projet de stockage en profondeur de déchets nucléaires. La procédure qui s'applique dans le choix du site d'étude répond à des conditions draconiennes et d'application absolue. Or, le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a publié, en 1979 et 1981, deux inventaires des ressources géothermiques concernant la région Champagne-Ardenne et le département de la Meuse. On constate donc que le site retenu recèle des ressources géothermiques alors que la règle fondamentale de sûreté, publiée le 1er juin 1991 par la direction de la sûreté des installations nucléaires (ministère de l'industrie), dans son extrait 3.1.5 de l'annexe 2 dit : " Les sites retenus ne devront pas présenter d'intérêt particulier du point de vue de la géothermie ". Dans le même temps, l'Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), maître d'oeuvre du chantier de Bure, ne fait aucune référence à la géothermie dans son référentiel géologique réactualisé du site Meuse/Haute-Marne ce qui amène à un certain nombre d'interrogations. Le Gouvernement pourrait-il préciser sa position sur ce dossier ?

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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/05/2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'existence potentielle de ressources géothermiques sur le site de Bure dans le département de la Meuse, lieu où l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a été autorisée à installer et à exploiter un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes et où pourraient être stockés des déchets radioactifs. La règle fondamentale de sûreté (RFS) III.2.f publiée par la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), le 10 juin 1991, précise dans son paragraphe 4.4.2 qu'" au plan de la gestion du sous-sol, le site (du futur stockage) devra être choisi de façon à éviter des zones dont l'intérêt connu ou soupçonné présente un caractère exceptionnel ". Cette disposition a pour objectif d'écarter des sites où la probabilité d'intrusion humaine serait trop élevée, ainsi que d'éviter de stériliser des ressources souterraines potentielles. Il ne serait donc pas pertinent de construire un laboratoire souterrain destiné à étudier des formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs (décret du 3 août 1999) sur un site qui présenterait de telles caractéristiques. La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) a demandé à l'ANDRA de confirmer que le site de Bure ne présentait pas de caractères rédhibitoires à cet égard. L'ANDRA a transmis depuis 1993 un ensemble de dossiers, concernant notamment le référentiel géologique de ce site, qui ont été examinés par le groupe permanent d'experts pour les déchets radioactifs. Ces examens ont conduit à la conclusion qu'aucun caractère rédhibitoire, du point de vue de la sûreté, ne peut être identifié sur le site de Bure, notamment en ce qui concerne les critères essentiels et importants de choix de site présentés dans la RFS III.2.f. Ces conclusions ont conduit à autoriser la construction du laboratoire. Il est rappelé dans la présente question l'existence, dans deux inventaires du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), publiés en 1979 et 1981, d'éléments qui montreraient que ce site constitue une ressource géothermique potentielle. L'examen de ces éléments et leur comparaison avec l'ensemble de ceux produits par le BRGM dans les années 70 sur les ressources géothermiques en France montrent que de larges zones du territoire français présentent des propriétés géothermiques similaires : le caractère de ressource exceptionnelle du site de Bure n'est donc pas avéré en la matière. En tout état de cause, l'analyse de sûreté d'un stockage prévoit d'étudier des scénarios de type " intrusion humaine " couvrant des situations liées à ce type de questions.

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