Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 20/02/2003
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les intentions du Gouvernement concernant le divorce. Lors de la session précédente, a eu lieu un débat sur le divorce. La proposition d'un député, du 26 juin 2001, n'a pas abouti du fait de la suspension de la session le 22 février 2002. Pourtant, tout le monde s'accordait sur la nécessité de réformer le divorce qui ne correspond plus aux besoins de la famille moderne. Lors de son discours de voeux devant la Cour de cassation, le Président de la République a pointé la nécessité de cette réforme, affirmant qu'il fallait " réduire le champ du divorce pour faute, (...) simplifier le divorce par consentement mutuel, et (...) assouplir le fonctionnement des mesures accessoires ". C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à se sujet et notamment ce qu'il adviendrait du divorce pour faute.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/10/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif au divorce, approuvé en conseil des ministres le 9 juillet dernier et déposé sur le bureau du Sénat, s'inscrit parfaitement dans le cadre des orientations définies par le Président de la République lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. Ce texte, issu des réflexions d'un groupe de travail pluridisciplinaire réuni à l'initiative du garde des sceaux et du ministre délégué à la famille, prévoit de simplifier les procédures lorsque les époux s'entendent sur le principe du divorce, tout en maintenant l'intervention du juge qui seule permet de garantir pleinement le respect des droits et des intérêts de chacun d'eux et des enfants. C'est ainsi que le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé au terme d'une seule audience et que la philosophie ainsi que le cadre processuel du divorce demandé et accepté seront profondément remaniés afin de permettre la prise en compte simplifiée de l'accord des parties à tout moment de la procédure. S'agissant du divorce pour faute, dont le maintien s'impose au regard de l'existence des obligations particulières qui caractérisent le mariage, il devrait voir son champ réduit du fait de la création d'un nouveau cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, véritable alternative à cette procédure. De même, le projet prévoyant de ne plus lier certaines mesures accessoires, tels le droit à prestation compensatoire ou le sort des donations entre époux, à la répartition des torts, le recours au divorce pour faute ne devrait plus être dicté par un intérêt financier. Enfin, le projet devrait permettre un meilleur accompagnement des époux et une préparation plus responsable des conséquences de la séparation par la reconnaissance de la place de la médiation familiale au sein de ce contentieux et l'institution d'un dispositif visant à accélérer le processus de liquidation du régime matrimonial, souvent à l'origine de conflits durables et coûteux pour les époux.
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