Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/02/2003
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de don du sang, en France. Les modalités font aujourd'hui l'objet de conditions strictes quant à la santé du donneur potentiel. Ainsi, le médecin doit-il vérifier l'aptitude au don du sang, de plaquettes ou de plasma du candidat au don. Il veillera à la bonne santé du coeur et des vaisseaux, l'absence de troubles du rythme, d'insuffisance coronarienne, d'hypertension sévère, de pathologie cardiaque, d'anémie. La sécurité du donneur justifie évidemment ces contrôles précis. Cependant, certains donneurs réguliers de plus de 65 ans, ne souffrant d'aucune pathologie visée par ces examens, ne comprennent pas le refus systématique des organismes chargés de prélever les produits sanguins, organismes qui régulièrement font état de pénurie. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer, s'il ne peut être envisagé un allongement de l'âge des donneurs, en une période où ceux-ci se font malheureusement de plus en plus rares.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 10/04/2003
Les produits sanguins labiles transfusés proviennent des dons de sang bénévoles. Ils répondent à des normes obligatoires de sécurité et de qualité, dont la sélection des donneurs, dans un double souci de protection du donneur et du receveur. Chaque don est précédé d'une évaluation de l'aptitude du donneur comportant plusieurs étapes : un questionnaire sur les informations fournies par le donneur (identification, antécédents médicaux, signature), la sélection de l'état clinique du donneur (état général, pression artérielle, pouls), et suivi par des tests biologiques (immunohématologie, recherche des maladies transmissibles par voie sanguine). Des conditions d'âge sont requises afin de préserver la santé du donneur. Elles sont inscrites dans l'arrêté du 22 septembre 1993 relatif aux bonnes pratiques de prélèvement, chapitre IV : l'âge minimum pour effectuer un don de sang est de dix-huit ans et peut aller jusqu'à cinquante ans pour le don de granulocytes, soixante ans pour le don de plasma et de plaquettes, et soixante-cinq ans pour le don de sang total ; un don de sang ne peut toutefois être effectué pour la première fois à soixante ans. Il est nécessaire de fixer une date limite au don de sang afin d'éviter de nuire à la santé du donneur âgé de plus de soixante-cinq ans, lequel est susceptible d'encourir des risques cardio-vasculaires et hématologiques plus fréquents au-delà de cet âge. Il n'a jusqu'à maintenant pas paru opportun d'envisager un allongement automatique de l'âge du donneur. Il est en effet préférable de motiver les personnes de dix-huit à soixante-cinq ans, cette tranche d'âge étant en principe suffisamment large pour permettre de satisfaire les besoins nationaux. Les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui donnent régulièrement leur sang souhaitent souvent continuer à donner. C'est pourquoi une réflexion sera menée dans le cadre de la transposition de la directive 2002/98/CE et de la révision des bonnes pratiques avec les associations de donneurs, l'établissement français du sang et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette réflexion portera sur la possibilité de continuer les prélèvements au-delà de soixante-cinq ans et les conditions de son encadrement.
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