Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 20/02/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant la participation de l'État à l'allocation personnalisée d'autonomie. L'allocation personnalisée d'autonomie correspond à un réel besoin. Elle a remplacé la prestation spécifique dépendance, qui n'était pas tout à fait adaptée. Pour preuve, le département de la Seine-Saint-Denis a dû traiter 13 900 dossiers pour l'allocation personnalisée d'autonomie, alors qu'il ne servait que 1 100 prestations spécifiques dépendance. Ce département a pris toutes ses responsabilités pour mettre en place ce nouveau dispositif. Il a créé 23 postes administratifs supplémentaires. Le versement de cette nouvelle allocation forfaitaire a pu se faire dès janvier 2002, comme le prévoyait la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001. Il a également revalorisé sa participation financière aux communes souhaitant mettre en oeuvre les évaluations pour déterminer le droit de chaque personne à l'allocation personnalisée d'autonomie. Il a compensé la différence qui pouvait exister pour certaines personnes entre l'aide qu'elles recevaient via la prestation spécifique dépendance et celle qu'elles reçoivent par l'intermédiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie. La charge budgétaire est donc énorme pour le département. L'État s'était engagé à verser 50 % du surcoût de cette nouvelle allocation. Or il n'en est rien et le département de la Seine-Saint-Denis assume seul 84 % de ces dépenses. L'État, pour établir sa prise en charge, pourrait se baser sur le nombre de bénéficiaires, le potentiel fiscal, le niveau des dépenses sociales et les revenus moyens des habitants des départements. Ces critères permettraient de prendre en compte dans le calcul de la contribution les particularités de chaque département. Malheureusement, le Gouvernement s'oriente vers une réduction de ses dépenses sur ce poste, en faisant contribuer d'avantage, les personnes, y compris de ressources modestes. Par ailleurs, il semblerait qu'il soit envisagé de ne plus prendre en charge les personnes moyennement dépendantes, et de rétablir le recours sur succession. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour que les promesses de l'État soient tenues et que les départements reçoivent une compensation à hauteur de 50 % de leur dépense au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. A terme, le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie doit se faire dans le cadre de la sécurité sociale. Le problème de la dépendance relève de la solidarité nationale.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/01/2004
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il convient de rappeler que la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application de novembre 2001 non seulement n'ont pas prévu le financement du dispositif au-delà des deux premières années de sa mise en oeuvre, mais ont également gravement sous-estimé le coût de celui-ci en 2003. A la fin du deuxième trimestre 2003, on recensait 723 000 bénéficiaires de l'APA alors que les études d'impact présentées par le précédent gouvernement lors des débats parlementaires tablaient, elles, sur 550 000 bénéficiaires fin 2003. Soit un surcoût communément estimé à 1,2 milliard d'euros, c'est-à-dire un renchérissement du coût de la prestation de 33 % pour la seule année 2003. Dans cette situation, la voie choisie par le Gouvernement a été de sauvegarder l'APA et d'opter, en plein accord avec les départements évidemment associés à ces réflexions, pour un partage équitable du surcoût de l'allocation en 2003 entre l'Etat, les départements et les usagers à travers certaines mesures tout à la fois d'économies et de responsabilisation des acteurs, afin de parvenir à l'indispensable équilibre du système. Ainsi, des choix ont été faits pour pallier l'urgence qu'il y avait à dégager des financements supplémentaires pour l'APA dès 2003. L'Etat apporte sa contribution à hauteur de 400 millions d'euros par un emprunt exceptionnel qui vient augmenter le concours général du fonds de financement de l'APA aux départements et dégage un concours spécifique de 60 millions d'euros permettant d'abaisser à des niveaux raisonnables le taux d'effort fiscal de ceux d'entre eux les plus en difficulté. 400 millions d'euros sont également apportés par les départements via la fiscalité locale. Enfin, 400 millions d'euros résultent notamment de la révision du barème de participation qui porte, à domicile, la participation moyenne des bénéficiaires de 5 % à 12 % du montant du plan d'aide sans entamer la solidarité qui est due aux personnes les plus fragiles : ainsi, les personnes à faibles revenus - soit 35 % des bénéficiaires de l'APA - continuent à être exonérées de toute participation financière et 25 % des allocataires versent une contribution inférieure à 10 % du montant de leur plan d'aide. Au demeurant, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR. 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée, sont confirmés. En 2003, sur une dépense prévisionnelle d'APA évaluée à 3,3 milliards d'euros, le concours du fonds de financement de l'APA s'élèvera finalement à 1,340 milliard d'euros et représentera 40,6 % de la charge financière totale. Restait à garantir le financement à moyen et long termes de l'allocation personnalisée d'autonomie. La réforme sociale de la solidarité pour les personnes dépendantes annoncée par le Premier ministre le 6 novembre 2003 permet le financement.
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