Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 27/02/2003
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences résultant des aléas climatiques sur l'exercice des métiers de l'horticulture ornementale. Dans le cas précis du risque " grêle ", le montant des primes d'assurance peut être jusqu'à cinq fois supérieur au résultat d'exploitation d'une entreprise. Certains assureurs renoncent même à proposer un produit d'assurance pour ce risque, si bien que de nombreux chefs d'entreprise d'horticulture ornementale ne sont pas assurés contre ce risque. Le ministère de l'agriculture ayant rétabli par décret n° 2002-578 du 23 avril 2002 un système d'incitation à l'assurance contre certains risques agricoles pour les maraîchers et les arboriculteurs, il souhaiterait savoir s'il compte étendre le bénéfice de ce système aux productions horticoles en plein air et aux pépinières ornementales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
Le Gouvernement est très attaché au dynamisme du secteur de l'horticulture et au développement de ses investissements. Actuellement, l'aide publique à l'assurance récolte vise à promouvoir d'autres types de contrats que ceux qui se limitent à la seule couverture du risque de grêle. A ce jour, les assureurs n'ont pas fait connaître de propositions de ce type pour les secteurs horticoles. Cela étant, sur le plan fiscal, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, a été adoptée une mesure instituant une déduction pour aléas définie à l'article 72 D bis du code général des impôts, destinée à favoriser la constitution d'une épargne professionnelle de précaution afin de permettre aux professionnels de faire face à des investissements futurs ou à la survenance d'un aléa. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, les exploitants soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200 euros par an à la condition qu'ils affectent à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Outre les utilisations prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées pourront être utilisées en cas d'aléa climatique, économique, sanitaire ou familial. A cet effet, le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, vient de définir la liste de ces aléas. Ces dispositions devraient répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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