Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 27/02/2003
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la baisse du nombre d'autorisations de programmes de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). La loi de finances pour 2003 laisse apparaître une réduction substantielle de ces autorisations, de l'ordre de 11 % compte non tenu des gels de crédits annoncés par M. le ministre du budget. De plus, avec la réorientation des interventions et leur concentration vers des opérations très ciblées, il n'y aura plus qu'un nombre limité d'opérations subventionnées à un taux élevé (jusqu'à parfois 70 % du montant des travaux) au lieu d'un nombre important d'opérations financées à un taux plus faible (25 % en 2002). Cette modification importante des interventions limitera la remise sur le marché d'un grand nombre de logements (notamment dans la catégorie logement individuel diffus) et ce dans un contexte actuel de tension sur le marché locatif. Cette fragilisation de l'ANAH ne serait pas sans conséquences sur l'ensemble des acteurs du logement. Dans la mesure où le parc des logements privés joue un rôle important pour loger dans des conditions décentes les personnes les plus fragiles, âgées ou handicapées, il lui demandé s'il envisage de reconsidérer cette décision.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/04/2003
L'ANAH constitue un outil privilégié de la politique conduite par les pouvoirs publics pour l'amélioration de l'ensemble du parc de logements privés. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : développement d'un parc privé à vocation sociale, lutte contre les logements insalubres et prise en compte du développement durable. Dans le cadre de ces orientations générales l'agence, en tant qu'établissement public autonome, définit elle-même ses modes d'intervention. Ces priorités nationales sont déclinées localement dans des programmes d'actions que chaque commission d'amélioration de l'habitat définit en y incluant ses priorités thématiques et territoriales. D'un point de vue financier, les crédits de l'ANAH pour 2003, qui représentaient 392 millions d'euros dans le projet de loi de finances, ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. De plus, 20 millions d'euros de report de crédits ont été débloqués pour abonder la dotation budgétaire de la loi de finances. Ainsi, le budget initial de l'ANAH pour 2003 est identique à celui de 2002. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. De plus dans la loi de finances initiale pour 2003, le dispositif " Besson " a été étendu aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Enfin, le taux de la déduction forfaitaire a été porté de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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