Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par la lutte contre les crues des rivières. Le récent projet de loi sur les risques technologiques et naturels prévoit, en effet, des mesures spécifiques et incitatives inscrites dans le code rural pour lutter contre l'érosion des sols et inciter aux bonnes pratiques agricoles. Si l'entretien des cours d'eau est cité comme un objectif général à poursuivre, il n'est, par contre, nullement prévu d'obligations dans ce domaine. Or les riverains des cours d'eau, tant les élus que les propriétaires ou les habitants, sont unanimes à dénoncer l'abandon systématique des travaux de nettoyage et de déblaiement des matières excédentaires comme l'une des causes de l'aggravation du phénomène des inondations. L'encombrement du lit des cours d'eau par la végétation et les nombreux dépôts est un obstacle au bon écoulement des eaux et un facteur évident d'inondation. En conséquence, s'il est indispensable d'organiser l'expansion des crues, il est absolument nécessaire de s'attaquer aux causes de celles-ci, parmi lesquelles figure le défaut d'entretien des rivières et fossés. C'est pourquoi il lui demande, dans le cadre des futurs projets de loi annoncés sur la réforme de la politique de l'eau, si elle entend y inclure des règles précises sur l'entretien et le nettoyage du lit des rivières.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/06/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la nécessité d'inclure des règles précises concernant l'entretien et le nettoyage du lit des rivières dans le prochain projet de loi sur l'eau. L'obligation d'entretien des cours d'eau non domaniaux et de leurs berges est réglementée dans le code de l'environnement par l'article L. 215-14 qui prévoit " que le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue de la berge et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cette obligation est complétée par les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (ex : article 31 de la loi sur l'eau) qui permet aux collectivités territoriales concernées ou à un groupement de ces collectivités d'assurer à la place des riverains l'entretien durable des cours d'eau. L'autorisation accordée dans le cadre de cette procédure peut porter sur un programme pluriannuel et les interventions ultérieures de maintenance. Une instruction est en cours de préparation à l'attention des préfets pour leur rappeler l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires existantes pour mettre en oeuvre un entretien régulier du lit des rivières. Le projet de loi sur la prévention des risques, en cours d'examen par le Parlement, comporte des dispositions visant à améliorer la réglementation actuellement en vigueur pour faciliter l'intervention des collectivités territoriales en matière d'entretien et de restauration des cours d'eau.
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