Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de certaines insuffisances dans l'adaptation du droit interne aux dispositions du traité de Rome du 17 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale (CPI). Conformément au statut de la Cour pénale internationale, entré en vigueur en vigueur le 1er juillet 2002, les Etats parties, notamment la France, doivent adopter les dispositions législatives indispensables afin de s'acquitter de leurs obligations de poursuivre et de juger les auteurs de génocides, crimes contre l'humanité, crimes d'agression, crimes de guerre définis dans le traité. La législation française ne permettant pas une mise en oeuvre immédiate du traité de Rome, le Parlement a adopté, le 26 février 2002, la loi n° 2002-268 dite " loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale " reconnaissant le crime de génocide ainsi que les crimes contre l'humanité. Cette loi ne constitue cependant qu'une partie des indispensables réformes du droit pénal français. En effet, il n'existe actuellement aucune disposition ou section relative aux crimes de guerre, que ce soit dans le code pénal ou le code de justice militaire et, ce, en dépit du fait que la France est partie aux conventions de Genève de 1949 ainsi qu'aux deux protocoles additionnels de 1977. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la non-applicabilité directe du droit international humanitaire, il est urgent d'intégrer la notion de crimes de guerre en droit français. L'adaptation de la législation française s'agissant des crimes de guerre est d'autant plus impérative que la France, conformément à la déclaration dont elle a assorti sa ratification, suspend pendant sept ans, à compter du 1er juillet 2002, la compétence de la cour en matière de crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en conformité, le plus rapidement possible, le droit pénal français avec nos engagements internationaux. Il lui demande notamment s'il ne serait pas opportun, conformément à l'avis du 23 novembre 2001 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, d'insérer dans le code pénal un titre spécifique consacré aux " crimes de guerre " reprenant l'article 8 du statut de Rome ainsi que l'ensemble des définitions des actes constitutifs des crimes de guerre contenues dans les conventions de Genève de 1949 ainsi que dans le protocole 1 de 1977.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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