Question de M. JUILHARD Jean-Marc (Puy-de-Dôme - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Marc Juilhard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'exercice de la viabilité hivernale et plus spécialement sur les difficultés parfois inextricables rencontrées, ces temps derniers, par les élus locaux dans le Puy-de-Dôme. L'application conjuguée de la circulaire n° 2000-54 du 21 juillet 2000 relative à l'organisation et la sécurité du travail en service hivernal et des mesures législatives concernant la réduction du temps de travail liée à la mise en oeuvre de directives internes aux services de l'Etat " extravagantes " ont eu pour effet de laisser des pans entiers du territoire départemental sans aucun déneigement pendant plusieurs jours et notamment les fins de semaine. Une telle situation a bien entendu généré un mécontentement légitime dans la population et chez les élus locaux. Si la sécurité et la santé des agents chargés d'assurer la viabilité hivernale doivent, à l'évidence, demeurer une préoccupation majeure, l'évolution des conditions de vie dans les zones de montagne demande que soient corrigées les imperfections d'une réglementation largement inadaptée. Par ailleurs, il rappelle que le principe d'égalité attribue à chaque citoyen le même droit devant le service public sur l'ensemble du territoire. Dès lors, au regard de la totalité de ces éléments d'appréciation, il souhaite savoir quelles mesures seront prises à court et moyen terme pour améliorer très significativement les conditions d'exercice de la viabilité hivernale (abrogation de directives inadéquates, assouplissement de la réglementation, augmentation des moyens en personnels).
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 24/07/2003
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est très attentif à ce que les services de l'équipement disposent bien des compétences et des capacités nécessaires à l'exercice de leurs missions de services publics. Jusqu'à la parution de la circulaire du 21 juillet 2000 relative à l'organisation et à la sécurité du travail en service hivernal, l'organisation du travail nécessaire pour la viabilité hivernale était définie, pour chaque équipe d'intervention sans référence à des règles parfaitement précises. Si les textes s'appliquant à la fonction publique pouvaient évidemment servir de guide, leur caractère général laissait le champ à des interprétations très diverses. Ces anomalies, susceptibles de réduire significativement la sécurité et de menacer la santé des agents, avaient d'ailleurs été confirmées à l'occasion de la concertation très approfondie qui avait eu lieu sur ce sujet avec les organisations syndicales nationales du ministère. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'équipement a pris la décision, pour les agents concernés, de mettre en application, dès la campagne hivernale 2000-2001, par circulaire du 21 juillet 2000, les dispositions arrêtées par l'Union européenne en matière de temps de travail et de repos dans la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993. La transposition de cette directive à la fonction publique, notamment en ce qui concerne les temps de repos, a été réalisée par le décret du 25 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Ce décret est applicable de façon généralisée depuis le 1er janvier 2002. Il est vrai que les dispositions de la circulaire du 21 juillet 2000 ont conduit à modifier et à harmoniser la façon de travailler des directions départementales de l'équipement pendant la période de viabilité hivernale. Toutefois, leur mise en oeuvre s'est appuyée au plan local, sur un bilan et sur une réflexion préalable. Reprenant les possibilités offertes par la directive européenne susvisée, le décret no 2002-259 du 22 février 2002, permet dans quelques cas de déroger à certaines des garanties minimales en terme de temps de repos et de durée du travail. C'est notamment le cas pour les activités relevant d'une organisation du travail programmée afin d'assurer la viabilité des voies de circulation en période hivernale. Le titre III de ce même décret, relatif aux dispositions applicables aux cas d'actions renforcées, a justement été rédigé pour prendre en compte la situation particulière des départements de montagne. Il permet la mise en place de " plans neige " afin de pouvoir garantir le maintien d'un niveau de service de déneigement sur les routes de montagne pour lesquelles le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, assure cette responsabilité. Bien entendu, le recours à ces dérogations fait l'objet de compensations sous forme d'attribution de repos récupérateurs, nécessaires au repos des agents afin d'éviter les risques d'accidents. Pour l'hiver 2002-2003 les services du ministère ont donc adapté leurs organisations de travail en conséquence, leur permettant ainsi de continuer à assurer leurs missions de service public à travers la définition de niveaux de service ajustés. Localement, la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme veille particulièrement à la qualité du déneigement aussi bien sur le réseau routier national, que sur le réseau routier départemental. Les fortes chutes de neige connues dans le département du Puy-de-Dôme cet hiver, et plus particulièrement en janvier 2003, n'étaient pas exceptionnelles, mais leur traitement a été rendu difficile par le vent qui s'est levé conjointement à un abaissement de température. Cela a nécessité ainsi des interventions des services de l'équipement mobilisés en action renforcée, y compris durant le week-end. Les enseignements des campagnes hivernales précédentes permettent toutefois de définir des axes d'amélioration du service. Ainsi, pour la campagne 2003-2004, le directeur départemental de l'équipement du Puy-de-Dôme envisage de prendre un certain nombre de dispositions pour éviter le renouvellement de certains inconvénients vécus par des usagers de la route dans ce département.
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