Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Bernard Angels attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées. En dépit de nombreuses avancées telles que la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 imposant aux entreprises de plus de vingt salariés d'employer 6 % de travailleurs handicapés et la politique mise en oeuvre par le précédent gouvernement en favorisant l'autonomie des handicapés et leur intégration dans le milieu de vie ordinaire, la réalité du monde du travail reste cruelle et peu conforme à cette obligation. Si la situation a évolué en quinze ans, l'insertion professionnelle des personnes handicapées se heurte toujours à de nombreux obstacles, le taux d'emploi des handicapés par les entreprises stagnant à 4 % des salariés. Ainsi, un quart des entreprises préfère opter pour le versement d'une contribution financière annuelle du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées plutôt que de chercher à les intégrer. De plus, l'accès à l'emploi relève souvent pour les handicapés de la course d'obstacles (rejet des candidatures dès le premier entretien, propositions d'emplois déqualifiés et de contrats précaires, etc.). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les projets du Gouvernement sur ce dossier qui a été proclamé priorité nationale par le Président de la République.
- page 834
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 04/09/2003
L'attention de la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur l'insertion professionnElle des travailleurs handicapés dans les entreprises et sur la mise en oeuvre par celles-ci de l'obligation d'emploi fixée par la loi du 10 juillet 1987. Si l'emploi en milieu ordinaire, et notamment dans les entreprises, est d'ores et déjà au coeur de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le bilan de l'obligation d'emploi ne peut être toutefois considéré comme satisfaisant. En effet, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties plafonne depuis plusieurs années autour de 4 % (4,1 % en 2000, dernier chiffre connu) ; en outre, 36,7 % des entreprises assujetties, satisfaisant à l'obligation d'emploi par d'autres voies, n'emploient aucun travailleur handicapé. En même temps, un sondage publié lors de la semaine de l'insertion professionnelle (novembre 2002) a montré que 87 % des entreprises qui avaient recruté des personnes handicapées étaient très satisfaites. Le Président de la République fait de l'insertion des personnes handicapées une priorité nationale, et la refonte de la loi d'orientation de 1975 les concernant est engagée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que pourront être recherchées des dispositions propres à renforcer l'insertion professionnelle ainsi que la formation professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, que ce soit dans les entreprises privées ou dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), et ce à la lumière de l'avis donné en la matière par le Conseil économique et social au Gouvernement et qui a été rendu public le 27 mai 2003.
- page 2748
Page mise à jour le