Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/03/2003

M. Serge Mathieu se félicitant de la signature, à Lyon, le 17 février 2003, d'une convention avec la Caisse nationale d'assurance maladie prévoyant des engagements communs pour une meilleure régulation des dépenses d'assurance maladie, demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'il est notamment prévu de rappeler la stricte obligation du carnet de santé qui doit contribuer, comme l'avait prévu l'un de ses prédécesseurs en l'instituant, une amélioration de la qualité des soins et une régulation des dépenses de santé. Il a été notamment précisé, le 17 février 2003, que cet avenant conventionnel complétait la " convention d'objectifs et de gestion " (COG), conclue en septembre 2000 pour trois ans " en y insérant un chapitre relatif à la régulation du système de soins ". Le carnet de santé peut et doit y contribuer.

- page 836


Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/06/2003

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur l'opportunité de rendre obligatoire l'utilisation du carnet de santé pour un meilleur contrôle des dépenses de santé et donc améliorer la santé des Français. Le ministre est d'avis qu'un outil de synthèse des informations relatives aux soins dispensés au patient est souhaitable. Il permet au patient d'accéder plus facilement à son dossier médical, et aux professionnels de santé d'assurer une meilleure continuité des soins et de mieux se coordonner. Le ministre entend par conséquent favoriser l'usage du dossier médical partagé. Son intention est de recueillir les attentes des acteurs concernés et d'organiser des expérimentations qui permettront de définir les conditions de sa diffusion. En revanche, l'efficacité économique d'un tel outil est loin d'être démontrée. Il n'est donc pas possible de le rendre obligatoire à des fins de contrôle des dépenses de santé. De façon générale, il est préférable de ne pas utiliser à des fins de contrôle les outils dont l'intérêt premier est d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers du système de santé.

- page 2035

Page mise à jour le