Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur sa réponse à la question n° 1137 parue à la page 2312 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites - du 10 octobre 2002, dans laquelle il est indiqué qu'une étude visant à instaurer une équivalence entre certains modules de formation délivrés respectivement par les sapeurs-pompiers de Paris et le corps des sapeurs-pompiers territoriaux professionnels est en cours. Il lui demande si à ce jour une telle étude a été menée à son terme. Quels en sont les résultats ? Quelles conclusions en ont été tirées ? Pour quelles modifications apportées ?
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 22/05/2003
La brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) mène effectivement une étude visant à instaurer une équivalence entre certains modules de formation délivrés aux sapeurs de Paris, militaires relevant de la BSPP, et ceux suivis par le corps des sapeurs-pompiers territoriaux professionnels. Cette perspective, qui s'inscrit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, revêt certes un caractère limité ne dispensant pas de l'obligation préalable de réussite aux épreuves du concours externe, mais témoigne du souci de prendre progressivement en compte l'expérience professionnelle du personnel militaire concerne. Cette voie, qui consiste à obtenir des équivalences pour le tronc commun et des agréments pour les spécialités, se poursuit (fin des travaux prévue en décembre 2003), mais elle n'aboutira probablement pas à un alignement complet de la formation de sapeur-pompier de Paris sur celle du pompier professionnel. Il sera toujours nécessaire au sapeur-pompier de Paris désireux de se reconvertir en pompier professionnel de passer par une sélection et une formation spécifiques. Ainsi, la BSPP, en liaison avec la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC), établit la liste des modules qui pourront être reconnus par équivalence à tout militaire quittant la BSPP, en fonction des différents niveaux. Cependant, toute la formation de tronc commun ne fera pas l'objet d'une équivalence ; les pompiers ayant réussi le concours de sapeur-pompier professionnel devront suivre une formation complémentaire. S'agissant de la formation de spécialités, la BSPP est déjà agréée pour assurer la formation et la délivrance de certains diplômes reconnus par la DDSC dans les domaines du secourisme, de la radiologie et chimique, de l'intervention en milieu périlleux, du sauvetage déblaiement, des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur. D'autres formations et d'autres niveaux sont suivis directement par le personnel concerné dans des centres de formation agréés par la DDSC, notamment pour la conduite tout terrain, la cynotechnie, l'intervention en milieu périlleux et le sauvetage déblaiement. Par ailleurs, la fonction publique territoriale, dont relèvent les unités départementales des sapeurs-pompiers, n'est pas accessible actuellement au titre des emplois réservés. C'est une des pistes explorées dans le cadre de la réforme en cours des emplois réservés qui clarifiera et encouragera l'accès à la fonction publique des anciens militaires. Elle s'inscrit dans l'objectif de l'armée de terre de développer des passerelles vers la fonction publique pour en faire une voie naturelle de reconversion des militaires présentant des conditions d'ancienneté de service suffisantes pour pouvoir bénéficier des conditions de stabilité propres aux fonctionnaires sous statut. Le ministère de la défense étudie cette question, en liaison avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique. En outre, la prise en compte de l'expérience professionnelle des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que leurs titres militaires homologués pourrait être envisagée sous la forme de dispense d'épreuves pour le concours correspondant de la fonction publique territoriale ou, éventuellement, par la création d'un concours sur titres.
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