Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dorénavant, les indemnités des élus locaux qui sont soumises à retenue de l'impôt à la source doivent, malgré tout, être déclarées sur la ligne BY (cadre 8) de la déclaration de revenu. Le but est que ces indemnités soient prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Dans cette logique, il souhaiterait donc qu'il lui indique si le plafonnement des déductions des dons aux associations reconnues d'utilité publique, qui est de 5 % des revenus du contribuable, prend également en compte le revenu fiscal total, c'est-à-dire en intégrant les indemnités des élus locaux ayant été l'objet d'une retenue libératoire à la source.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/05/2003
Pour l'appréciation de la limite des dons à prendre en compte pour la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts, le revenu imposable s'entend de celui défini à l'article 13 du code précité. Par suite, les indemnités de fonction des élus locaux qui font l'objet de la retenue à la source prévue au I de l'article 204-0 bis du code déjà cité n'entrent pas dans le calcul de cette limite. Cette exclusion s'applique de la même façon à tous les revenus faisant l'objet d'un prélèvement libératoire, comme par exemple celui effectué sur les produits de placement à revenu fixe. Il en est de même pour les plus-values taxées à un taux proportionnel.
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