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Coût d'accès à l'annuaire inversé pour les services d'urgence

12e législature

Question écrite n° 06538 de M. Michel Mercier (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/2003 - page 996

M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'augmentation particulièrement importante des coûts d'accès à l'annuaire inversé de France Télécom. Son utilisation par les services départementaux d'incendie et de secours est très précieuse, les systèmes informatiques des centres de traitement de l'alerte localisant automatiquement la provenance des appels au 18 à partir d'un téléphone fixe et cette fonction autorisant la récupération de l'adresse de l'appelant et l'affichage de la cartographie centrée sur l'adresse de l'appel. Elle peut même se révéler vitale, réduisant les délais de traitement de l'alerte et de l'envoi des secours, permettant de faire face à des situations exceptionnelles (appel d'un enfant, d'une personne momentanément incapable de fournir une adresse précise) et ouvrant par ailleurs la possibilité de détecter les appels abusifs. L'utilisation optimale de cette ressource suppose une mise à jour régulière des bases de données avec les informations les plus récentes de l'annuaire inversé. Or, le coût de mise à jour des données a subi une augmentation de plus de 500 % en 2002, décidée par Wanadoo, société filiale de France Télécom. La connexion à un serveur de France Télécom en temps réel, solution préconisée par Wanadoo, non seulement impliquerait une modification des logiciels informatiques du centre de traitement de l'alerte, mais accroîtrait les délais de traitement dans une proportion incompatible avec la notion d'urgence. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux, en adoptant une démarche non exclusivement commerciale qui se révèle inadaptée et dangereuse en l'espèce, d'intégrer dans le cahier des charges de tous les opérateurs de télécommunications l'obligation de diffuser leurs annuaires inversés à prix coûtant auprès des services d'urgence (pompiers, police, gendarmerie, SAMU).

Transmise au Ministère délégué à l'industrie



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1205

La question du coût de l'accès à l'annuaire inversé pour les services d'urgence rejoint celle, plus générale, de l'accès à l'information sur la localisation des personnes qui passent un appel d'urgence par les services de secours. En effet, si la connaissance de l'information de localisation constitue une avancée considérable pour améliorer la distribution des secours et accroître la qualité du service public, ce service représente un coût important pour les services d'urgence qui est appelé à croître avec son extension aux téléphones portables. Le Gouvernement a choisi de prévoir l'accès gratuit pour les services d'urgence à ces informations de localisation et a introduit une disposition en ce sens dans le projet de loi de transposition des directives du " paquet télécoms " qui doit être adopté par le Parlement avant l'été 2004. L'obligation de fourniture gratuite de l'information de localisation sera applicable à l'ensemble des réseaux dans la mesure ou cette information est disponible.