Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/03/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de contrôler la production, circulation, transformation des produits chimiques, permettant la fabrication de drogues considérées dans notre pays d'utilisation illégale. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées de contrôle et de surveillance de l'achat de ces produits au moyen de déclaration d'intention de leur utilisation. Elle lui demande également que soit précisée la traçabilité des transactions, afin de pouvoir contrôler à tout instant le devenir et l'exploitation des produits chimiques permettant éventuellement la fabrication des drogues.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/06/2003
Le contrôle des produits chimiques précurseurs pouvant servir à la fabrication illicite de drogues fait l'objet d'un régime de surveillance et de contrôle en application de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Cette loi s'applique à une liste de 23 substances chimiques qui ont été regroupées en trois catégories en fonction de la nature et de la gravité du risque qu'elles présentent. Les opérations de fabrication, transformation, transport, stockage, courtage et de mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit de ces substances sont soumises aux dispositions de la loi. Les opérateurs souhaitant se livrer à la fabrication, à la transformation ou à la mise à disposition de tiers de substances de 1re catégorie doivent satisfaire à une procédure d'agrément. Ils doivent faire enregistrer leurs locaux professionnels lorsqu'ils procèdent à ces opérations pour les substances de 2e et de 3e catégorie. Toute personne mettant à la disposition de tiers des substances de 1re ou de 2e catégorie est tenue de conserver la documentation commerciale permettant d'identifier les destinataires, les substances et les quantités concernées. Cette documentation doit, en outre, contenir une déclaration d'utilisation fournie par le client telle que prévue par la réglementation communautaire (1). La loi n° 96-542 a habilité les agents de l'administration des douanes et les agents assermentés habilités par le ministre chargé de l'industrie à exercer les contrôles nécessaires pour s'assurer de l'application des textes et déceler d'éventuels détournements. Une mission interministérielle, la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques de stupéfiants (MNCPC), a été créée en 1993 (2). Placée auprès de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP), au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, elle rassemble des agents de cette direction ainsi que de la police nationale et des douanes. La MNCPC a pour mission principale d'assurer un contrôle efficace de la production et des échanges commerciaux des substances chimiques pour prévenir leur détournement vers les réseaux de fabrication illicite de stupéfiants. Dans l'esprit des textes européens et de la loi de 1996, son action se veut préventive et repose sur la vigilance de tous les industriels et de tous les négociants qui fabriquent, vendent, stockent et utilisent ces substances chimiques. Les moyens juridiques et institutionnels dont se sont dotés les pouvoirs publics permettent ainsi d'exercer une action globale, responsable et concertée entre les acteurs publics et en partenariat avec le commerce et l'industrie chimiques.
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