Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 27/03/2003
Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question de la filière avicole et du respect de la réglementation sur les produits importés. Depuis le 20 novembre 2002, près de 26 alertes officielles ont prouvé la présence de produits interdits dans des lots de dinde importés. Cette non-application de la décision 2002/477/CE en date du 20 juin 2002 établissant les exigences de santé publique applicables aux viandes fraîches et aux viandes de volailles importées pénalise gravement les producteurs et inquiète le marché. Parallèlement, la restructuration de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et la suppression de nombreux postes réduisent la possibilité de contrôle tant dans les services départementaux qu'au niveau des postes d'inspection frontaliers communautaires. Elle lui demande en conséquence quelles mesures à court terme il compte prendre pour faire respecter les principes de précaution d'une manière beaucoup plus ferme qu'aujourd'hui.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
Les conditions sanitaires d'importation des produits d'origine animale, de même que l'organisation des contrôles à l'importation, sont totalement harmonisées au niveau communautaire. Les listes de pays tiers et les listes d'établissements en provenance desquels les Etats membres de l'Union européenne sont autorisés à importer ces produits d'origine animale ainsi que la certification requise pour de telles importations sont définies par la réglementation européenne. Lors de leur introduction sur le territoire communautaire, les produits d'origine animale sont systématiquement soumis à un contrôle vétérinaire comportant un contrôle documentaire, un contrôle d'identité, visant notamment à vérifier l'étiquetage des produits, et un contrôle physique qui porte sur le produit lui-même et qui peut comporter des analyses pour la recherche d'éventuelles contaminations microbiologiques et la recherche de résidus de médicaments vétérinaires ou de substances interdites. Les plans de contrôles réalisés dans les postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne sont ainsi développés pour répondre à deux objectifs. Le premier objectif vise à déterminer la conformité des produits présentés en vue de leur importation dans l'Union européenne. Le second objectif, lié au premier, vise à évaluer les garanties apportées par les autorités compétentes des pays tiers en matière de certification vétérinaire et le respect de conditions de production équivalentes aux exigences communautaires. En ce domaine, les autorités françaises appellent systématiquement l'attention de la commission sur la nécessité de prendre en compte les dispositions relatives au mode d'élevage et d'alimentation des animaux pour établir la liste des pays autorisés à exporter des animaux ou leurs produits vers l'Union européenne. En effet, la France estime nécessaire que les producteurs situés dans les pays tiers qui exportent leurs animaux ou leurs produits vers l'Union européenne respectent des règles au moins équivalentes à celles qui sont imposées aux producteurs communautaires et particulièrement celles qui ont trait aux additifs destinés à l'alimentation animale, aux contaminants ou aux résidus de médicaments vétérinaires. Le système de contrôle développé dans les postes d'inspection frontaliers a ainsi permis de détecter la présence de résidus de nitrofuranes ou de chloramphénicol dans certains produits d'origine animale importés des pays tiers à l'Union européenne. Lorsqu'une telle non-conformité est détectée, les services vétérinaires français procèdent à la destruction systématique du lot concerné, conformément aux dispositions prévues au niveau communautaire. Dans le cas particulier des résidus de substances dont l'utilisation est interdite, les Etats membres ont donné, à plusieurs reprises, un avis favorable aux propositions de la commission qui visaient soit à renforcer les contrôles vétérinaires sur les produits concernés, soit à interdire temporairement l'importation de ces produits dans l'attente de la fourniture de garanties sanitaires supplémentaires de la part des autorités compétentes des pays tiers concernés et de leur évaluation.
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