Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 27/03/2003
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de l'application de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 en matière de validation des acquis. La question se pose en particulier pour le métier de contrôleur aérien. A l'heure actuelle, une seule école, l'ENAC (Ecole nationale de l'aviation civile), dispense une formation aux futurs contrôleurs aériens du domaine civil en France. La question se pose de savoir si cette école ne pourrait pas admettre, par validation d'acquis professionnels, des personnes suffisamment compétentes, actuellement en fonctions dans la filière militaire, et qui souhaitent à la fin de leur période de quinze ans opter pour une carrière civile. A ce jour, toutes les demandes formulées par les pétitionnaires se sont heurtées à une fin de non-recevoir, semble-t-il, et il apparaît que les responsables de l'ENAC ne souhaitent pas ouvrir de voies alternatives d'accès à leur école. De ce fait, les dispositions prévues dans la loi de modernisation sociale en ce qui concerne la validation des acquis ne peuvent être mises en oeuvre pour ce type de métier, alors que, semble-t-il, de nombreuses personnes formées par l'armée pourraient convenir pour ces missions civiles. Il interroge donc le ministre de tutelle de l'ENAC quant à la possibilité de mettre en place une procédure de validation des acquis des personnels ayant exercé une activité de contrôleur aérien militaire pendant une période de temps suffisamment longue. Il lui demande de lui donner toutes précisions quant aux éléments de réponse qui peuvent être apportés en la matière.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 30/09/2004
La loi du 17 janvier 2002 sur la modernisation sociale comporte un chapitre relatif à la formation professionnelle, dont une partie est consacrée à la validation des acquis de l'expérience. Un des articles de ce texte, inséré dans le code de l'éducation, dispose que toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur. Pour autant, les dispositions de la loi de modernisation sociale ne s'appliquent pas au métier de contrôleur aérien, puisque les agents exerçant ce métier appartiennent tous à des corps de la fonction publique, recrutés principalement par voie de concours. Au demeurant, il existe d'ores et déjà une voie d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne accessible aux contrôleurs militaires, prévue par la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès de militaires à des emplois civils.
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