Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la réforme des régimes de retraite. Le corps d'encadrement supérieur de l'Etat souhaite contribuer sans réserve à la mise en oeuvre des mesures de rnodernisation engagées, rappelant toutefois un point sensible du régime des retraites de la haute fonction publique. En effet, le mode de rémunération progressivement instauré, pour les cadres supérieurs, s'est traduit par une proportion importante d'indemnités, constituant un élément normal de la rémunération globale. Or, ces indemnités ne sont pas prises en compte dans les éléments contribuant à l'établissement des droits à la retraite, ce qui est pourtant la règle pour tout autre employeur que l'Etat. Il en résulte pour les hauts fonctionnaires une chute considérable de revenu lorsqu'ils partent à la retraite. Avec un petit nombre d'autres catégories de fonctionnaires, qui sont dans la même situation, en raison de la part élevée des indemnités dans leur rémunération, ils constituent l'une des rares catégories socioprofessionnelles dont le niveau moyen des retraites est nettement inférieur à la moitié des rémunérations d'activité. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 02/10/2003
L'article 76 de la loi du 21 juillet 2003 portant réforme des retraites institue un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points. Ce nouveau dispositif a pour finalité de prendre en compte des éléments de rémunération (primes) n'entrant pas dans le calcul de la pension de retraite principale. Il est donc de nature à améliorer le niveau des retraites des fonctionnaires à proportion des cotisations versées. Il est prévu que la création de ce régime additionnel s'accompagne de mesures de défiscalisation des cotisations versées. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de la réforme, une possibilité de rachat des années d'études va se trouver ouverte. Les fonctionnaires qui relèvent de la haute fonction publique et disposent à ce titre d'une rémunération - et plus particulièrement d'un régime indemnitaire - favorable devraient être intéressés, si besoin est, par cette procédure de rachat qui leur permettra d'accroître leurs droits à pension.
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