Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/04/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme du certificat d'aptitude (CA) de professeur de danse et de musique toujours en attente de solution. Elle constate que, depuis cette date, la formation des professeurs demeure imparfaite, inaccessible dans bien des cas, s'enfonçant dans une impasse ou constituant une parodie de formation. Elle lui fait remarquer que ce sont les candidats artistes professionnels de haut niveau qui seront le plus rigoureusement évalués ce qui conduit à les placer dans une situation d'inégalité pouvant conduire à l'injustice, Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il convient à ce jour d'envisager et s'il est disposé à agir en faveur d'une véritable reconnaissance des acquis professionnels en rétablissant sans attendre la dispense d'admissibilité. Elle lui demande également de décider d'une évaluation identique des mêmes compétences pour l'obtention du CA dans ses différentes formes d'accès en modifiant les arrêtés sur le contenu des épreuves de l'examen du CA selon les mêmes critères d'évaluation que ceux de la formation diplômante. Elle lui demande enfin de se prononcer pour le respect du principe d'égalité à l'obtention du CA (mêmes chances d'accès, de réussite, d'embauche). Elle lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures et décisions envisagées pour annuler les épreuves d'admission d'avril 2003, repousser les épreuves finales de la formation diplômante, organiser une nouvelle session de CA avant fin 2003 pour laquelle les candidats pourraient conserver le bénéfice de l'admissibilité obtenue en février 2002.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 21/08/2003
Un nouveau cadre du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et de professeur de danse a été institué par deux arrêtés du 17 avril et du 11 juillet 2001, modifiant les modalités d'accès aux examens et, pour le certificat d'aptitude de professeur de danse, les contenus des épreuves d'admissibilité et d'admission. Le ministère de la culture, très soucieux de reconnaître les acquis professionnels des artistes chorégraphiques, a facilité l'accès au diplôme du certificat d'aptitude par la voie de la formation continue. Une formation diplômante d'une durée de 120 heures a été mise en place dès le mois de janvier 2003. Elle s'adresse aux interprètes ayant exercé au moins cinq années au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets de la Réunion des théâtres lyriques de France ou encore au sein des centres chorégraphiques nationaux. Les candidats, quel que soit le dispositif (examen sur épreuves ou examen à l'issue d'une formation diplômante), sont évalués prioritairement sur leur aptitude à transmettre la danse. Dans le cadre d'une formation diplômante, l'ensemble du processus de formation est évalué, ce qui conduit à concevoir des épreuves d'évaluation finale adaptées qui ne peuvent être identiques en tout point à un dispositif d'examen sur épreuve. L'annulation de l'examen qui s'est terminé en avril 2003 porterait un grave préjudice aux vingt-deux candidats qui ont obtenu ce diplôme et mettrait en jeu la responsabilité de l'État elle n'a aucune raison d'être ni fondement juridique. En ce qui concerne les épreuves finales de la formation diplômante, elles seront mises en place selon le calendrier initialement prévu - calendrier qui a été présenté aux candidats.
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