Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 ainsi que du décret n° 2002-1391 et de la circulaire annexe du 18 décembre 2002. Si ces différents textes apportent une réponse aux fonctionnaires français détachés à l'étranger en ce qui concerne les questions liées à leurs retraites ainsi qu'à la double cotisation à laquelle ils étaient soumis, il ne semble pas qu'ils apportent d'éléments d'informations pour les fonctionnaires détachés qui sont en position " hors cadres ". En particulier, certains d'entre-eux s'interrogent sur le fait de savoir s'ils peuvent bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de ladite circulaire c'est-à-dire de la possibilité de cumuler pension française et pension locale. Aussi souhaite-t-il savoir si les fonctionnaires hors cadres en poste à l'étranger sont concernés par l'article 20 de la loi n° 2002-73, et dans l'affirmative quels sont les textes qui en précisent les modalités d'application pour cette catégorie de personnel.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 17/07/2003
En application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les situations du fonctionnaire placé en position hors cadres ou bénéficiant d'un détachement ne sont pas identiques. Dans la position hors cadres, l'agent est entièrement soumis au régime statutaire et de retraite régissant les fonctions qu'il occupe et ne peut conserver les droits à l'avancement et à la retraite que lui conférait sa situation d'origine. En position de détachement, il peut continuer à bénéficier dans son corps d'origine de ses droits à l'avancement et à la retraite. Cette dernière disposition, applicable aux fonctionnaires détachés à l'étranger, créait un problème de double cotisation que l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a résolu par un droit d'option entre le régime de retraite local et le régime national. Le nouveau dispositif ainsi instauré n'a pas prévu de mesures spécifiques en faveur des agents en position hors cadres à l'étranger, dès lors qu'ils n'ont pas la possibilité de cotiser au régime national. Ils ne sont donc pas concernés par la circulaire du 18 décembre 2002 qui autorise notamment les fonctionnaires détachés à l'étranger avant la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée à cumuler les droits à pension acquis en France et à l'étranger.
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