Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 17/04/2003

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé par les conséquences de la réglementation relative à l'hygiène alimentaire contraignant les responsables des cantines scolaires à s'approvisionner non pas auprès des commerçants locaux, mais auprès des industriels spécialisés, comme le montre l'exemple, parmi d'autres, du steack haché (nourriture préférée des enfants) qui, par circulaire ministérielle, doit être obligatoirement congelé. Il lui demande en conséquence ce qu'il serait possiible de faire, en milieu rural tout particulièrement, pour que les artisans bouchers et autres soient davantage associés à cette restauration scolaire, ce qui, d'une part, faciliterait considérablement la survivance de ces commerces et, d'autre part, garantirait une meilleure qualité des produits consommés par les élèves ou tout au moins un meilleur apprentissage de leur goût conditionnant de fait leur futur comportement de consommateur.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 31/07/2003

L'article R. 811-30 du code rural dispose que les proviseurs de lycées agricoles veillent à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à l'hygiène et à la salubrité des lycées. Dans ce cadre, le proviseur du lycée ainsi que son collaborateur, le gestionnaire, exercent, dans leur grande majorité, une grande vigilance en matière d'hygiène alimentaire des élèves. Par ailleurs, le conseil intérieur est l'instance au sein de laquelle sont évoquées les questions intéressant l'hygiène en général. Dans ce conseil figurent notamment des parents d'élèves. Ainsi, la qualité des repas proposés aux élèves peut elle être abordée et des propositions d'améliorations peuvent-elles, le cas échéant, être faites lorsque la qualité des repas est jugée par trop insuffisante. Concernant le choix du cocontractant, le proviseur du lycée agricole est lié par la réglementation sur les marchés publics. Ainsi, à l'exception des marchés passés après mise en concurrence simplifiée (marché inférieur à 130 000 euros), le proviseur du lycée agricole n'a pas le choix des personnes auprès desquelles il peut s'approvisionner. La procédure utilisée est en effet souvent l'appel d'offres restreint qui permet déjà d'établir une présélection sans toutefois créer une discrimination entre les candidats. Toutefois, l'émission d'appel d'offres peut insister sur la qualité des prestations à fournir, notamment en matière d'hygiène alimentaire pour la constitution des repas.

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