Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Louis de Broissia appelle l'attention M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'évolution du financement du dispositif des appartements de coordination thérapeutique. Ce dispositif, dont l'utilité est reconnue par tous, est encadré par des règles très strictes de progression budgétaire dont le principe est la reconduction, avec une simple actualisation des dotations de l'année précédente, qui gêne considérablement la prise en charge des besoins nouveaux qui peuvent apparaître (intervention d'éducateur, d'assistante sociale, etc.). C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il n'était pas envisageable de procéder à une consolidation de ce dispositif à l'instar, par exemple, de ce qui a été réalisé pour les centres de cure ambulatoire en alcoologie.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 28/08/2003
Le financement des appartements de coordination thérapeutique, accueillant des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical à la charge de l'assurance maladie, est fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), votée par le Parlement. En 2003, le taux d'évolution des dépenses médico-sociales des établissements pour personnes handicapées, des structures d'addictologie et des appartements de coordination thérapeutique s'élève à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie. Les mesures salariales représentent à elles seules près de 50 % de l'augmentation. Le taux de revalorisation salariale 2003 permet de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur ainsi que l'effet en année pleine de celle de 2002. Il permet également une prise en compte du GVT dans la limite de 0,8 % de la masse salariale. Dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2003, outre l'actualisation des moyens existants, il est prévu une mesure nouvelle de développement des capacités d'accueil des appartements de coordination thérapeutique de 2,15 MEUR correspondant à la création de soixante-quinze places nouvelles. Ces progressions traduisent particulièrement l'effort du Gouvernement pour accroître l'offre d'accueil des personnes atteintes de maladie chronique invalidante accueillies dans les appartements de coordination thérapeutique.
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