Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les premières mesures d'annulation de crédits sur le budget 2003 de la défense. L'arrêté du 31 mars 2003 portant transfert de crédits annule sur 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 111 202 euros applicables au chapitre 51-61 du budget de la défense dit " sanctuarisé ". Le chapitre 51-61 concerne l'ensemble des crédits réservés aux programmes de systèmes d'information et de communication dans le domaine de l'espace militaire. Dans le contexte international actuel, le renforcement du système C3R (commandement, communication, conduite et renseignement) a pourtant été défini comme une priorité majeure à la capacité opérationnelle de la France à mener des actions au titre de nation-cadre. Le Gouvernement s'était engagé à respecter le budget voté par la représentation nationale. En conséquence, il lui demande de lui préciser quel programme est visé par cette annulation de crédits et quels autres secteurs seraient susceptibles d'être concernés prochainement.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 12/06/2003
Contrairement à l'affirmation de l'honorable parlementaire, les mesures citées ne constituent pas une annulation de crédits, mais un transfert, en construction budgétaire 2003, prévu par l'arrêté du 31 mars 2003, vers le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au profit du commissariat à l'énergie atomique. Ce transfert est destiné à financer des études dans le domaine de l'électronique, applicables à certains systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
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