Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire quelles suites il entend donner aux recommandations exprimées par la Cour des comptes dans le fascicule relatif à la gestion du système d'éducation, d'avril 2003. La Cour des comptes recommande en effet " d'identifier précisément les facteurs de désajustement, liés en particulier aux modalités d'utilisation des heures et des emplois, qui creusent progressivement les écarts entre le potentiel d'enseignants disponibles et les structures pédagogiques mises en place dans les établissements ".
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 04/12/2003
Dans son rapport relatif à la gestion du système d'éducation d'avril 2003, la Cour des comptes souligne que, " dans le secondaire, une des principales difficultés... tient à la succession des opérations qui transforment les emplois ouverts... en services d'enseignement... A chacune des étapes de ce processus d'une grande complexité, de multiples désajustements creusent progressivement les écarts entre les moyens budgétaires et les postes implantés. ". La Cour relève que ces écarts peuvent aboutir à la création artificielle de supports d'affectation et donc à un dépassement de l'enveloppe budgétaire. C'est pour cette raison qu'elle recommande d'identifier les facteurs de désajustement. La procédure de délégation est complexe mais cette complexité est requise par une nécessaire souplesse d'ajustement aux besoins d'enseignement des établissements scolaires. Les emplois du chapitre 31-93 pour les titulaires du second degré sont délégués par la direction de l'enseignement scolaire aux services déconcentrés. Les académies convertissent ces emplois en heures, afin de les répartir entre les établissements pour répondre aux besoins d'enseignement et pour assurer les besoins de remplacement. Les académies s'appuient sur une démarche de contrôle de gestion développée par l'administration centrale et relayée début 2003 par différents séminaires inter-académiques. Des outils de contrôle et de pilotage sont mis à leur disposition afin d'assurer un suivi précis chaque mois des consommations de moyens, afin d'optimiser aussi chaque dispositif de gestion et conséquemment d'en réduire les coûts tout en répondant de manière satisfaisante aux besoins d'enseignement.En 2002 et 2003, ces dispositifs de suivi et de contrôle se sont progressivement affinés et des efforts particuliers ont été faits pour mieux ajuster le potentiel d'enseignement aux besoins. Plus particulièrement à la rentrée 2003, les efforts ont été poursuivis en matière : de rationalisation de la carte des formations et des options, d'optimisation de l'implantation des moyens, permettant lors des affectations d'utiliser au mieux le potentiel des personnels titulaires, de maîtrise du remplacement par une redéfinition des zones d'intervention pour les titulaires remplaçants.
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