Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 24/04/2003
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés signalées par l'Union départementale des ambulanciers privés de son département. L'indemnité octroyée par la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) pour les gardes d'urgence ne peut suffire à couvrir les frais engagés par l'union départementale, tels la prise en charge des salariés-régulateurs sur un numéro d'appel unique sur le site du SAMU et les frais occasionnés par la mise en place de dix pôles de garde qui entraînent des charges locatives. Ces structures ont été installées dans le cadre de l'expérimentation de la réorganisation des urgences préhospitalières, laquelle fait l'objet d'un suivi du ministère de l'emploi et de la solidarité et du comité national des représentants des ambulanciers. La loi de financement de la sécurité sociale avait prévu la couverture de la garde départementale des ambulanciers privés. Or les taux revus à la baisse au niveau de 302,70 euros pour les zones rurales et 346,60 euros pour les zones urbaines ne peuvent couvrir ces besoins, d'autant que la facturation à l'acte est réduite de 60 à 70 % et que le forfait appel SAMU disparaît. Il lui demande quels moyens peut mettre en oeuvre le ministère de la santé pour pérenniser cette expérimentation initiée par l'Etat, prise en charge dans un premier temps sur le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville et non prise en compte aujourd'hui au même niveau par les nouvelles dispositions indemnitaires prévues par la CNAMTS.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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