Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 16/05/2003
Question posée en séance publique le 15/05/2003
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Permettez-moi d'abord, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous féliciter et, à travers vous, de féliciter l'ensemble du Gouvernement pour les décisions qui ont été prises lors du dernier conseil des ministres européens des transports du 28 mars 2003, mais également pour les orientations prises par le comité interministériel de la mer, le CIM, du 29 avril dernier.
Je peux vous assurer que le monde de la mer et les élus du littoral se sont particulièrement rejouis de la tenue d'un CIM après le long silence de trois ans. Ils avaient le sentiment que la mer était oubliée.
Les mesures décidées doivent être mises en oeuvre de façon urgente avec des moyens financiers adaptés.
J'attire votre attention sur les points suivants.
Premièrement, il est urgent que l'agence européenne devienne un acteur majeur de la sécurité maritime et soit opérationnelle le plus rapidement possible. Vous serait-il possible de nous indiquer le programme d'actions de cette agence pour les trois prochaines années ?
Deuxièmement, il est évidemment nécessaire de disposer d'un navire anti-pollution européen de grande capacité. Nous sommes nombreux à penser que l'utilisation massive de chalutiers dotés de moyens adaptés - tels que les chaluts thom'sea - est une orientation qui mérite également d'être privilégiée. Je souhaiterais connaître vos intentions en la matière.
Troisièmement, les zones littorales sont les victimes répétées de dégazages sauvages de certains navires, comme ce fut le cas récemment en Méditerranée. Au-delà des pollutions spectaculaires que constituent les marées noires, ce type de pollution ponctuelle doit être combattu avec la plus grande sévérité. Je vous remercie de bien vouloir préciser les moyens que vous engagerez à cette fin.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets de vous faire part de ma profonde indignation et de celle de tous les membres du groupe d'étude du Sénat sur la mer concernant les récentes décisions prises par le Fond international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL, annonçant un remboursement à hauteur de 15 % pour les victimes des pollutions, notamment les victimes du naufrage du Prestige.
M. Henri de Raincourt. C'est scandaleux !
M. Jacques Oudin. Ces modalités de remboursement sont inacceptables et indignes.
A l'évidence, aujourd'hui, le FIPOL ne remplit pas sa mission et le système d'indemnisation doit être profondément révisé. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, l'action que mène le Gouvernement afin qu'aux échelons européen et international des améliorations puissent être apportées en ce qui concerne les remboursements des pollutions marines et la mise en jeu des responsabilités des pollueurs ?
- page 3226
Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 16/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 15/05/2003
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé, à juste titre, que le comité interministériel de la mer s'est réuni après une interruption de trois ans, sous la présidence du Premier ministre, et qu'il a été décidé d'engager une politique maritime efficace et forte.
Vous avez évoqué quatre points.
D'abord, l'Agence européenne de sécurité maritime est en place, même si sa localisation n'est pas encore décidée. C'est un Français, Francis Vallat, qui en est le président pour deux ans.
Son premier travail consiste - et nous le préparons avec Mme Bachelot - à mettre au point des lieux de refuge permettant, sur tout le rivage français, d'éviter des catastrophes comme celles de l'Erika et du Prestige.
Ensuite, monsieur Oudin, comme vous le souhaitiez, nous proposons la mise en place, à l'échelon européen, de navires anti-pollution. Des navires de la marine française ont travaillé pendant les événements liés au naufrage du Prestige mais, comme vous l'indiquiez, les chalutiers, avec leur équipage, grâce à la solidarité et au courage des gens de mer, ont souvent obtenu les meilleurs résultats, en particulier dans le golfe de Gascogne. Dans la lutte contre la pollution du Prestige, aux côtés des pêcheurs français, nos amis espagnols et portugais ont, eux aussi, accompli un travail remarquable.
Par ailleurs, il faut lutter contre ces dégazages, d'abord par l'intermédiaire des tribunaux internationaux, ensuite par la mise en place d'un réseau européen de procureurs, et, enfin, par la mise en place d'un système de surveillance par satellite sur laquelle nous travaillons avec Mme Claudie Haigneré.
Enfin, monsieur Oudin, concernant le FIPOL, vous avez eu raison de dire que la décision adoptée est scandaleuse...
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En effet, prendre en charge 15 % des dommages, soit 171 millions d'euros, alors que le préjudice du Prestige s'élève à 1 milliard d'euros, c'est inacceptable.
En ce moment même a lieu, à Londres, une conférence destinée à réévaluer les fonds du FIPOL et nous espérons arriver à la somme de 1 milliard d'euros par catastrophe. Si, par malheur, la conférence de Londres échouait, si nous n'avions pas les fonds nécessaires, l'Europe a pris la décision, au cours du dernier conseil des ministres - et cette décision a été approuvée par M. le Premier ministre et par M. le Président de la République - de créer un fonds européen qui sera doté d'un milliard d'euros. Nous répondrions ainsi à l'absence de politique mondiale par une vraie politique européenne de défense contre la pollution.
- page 3227
Page mise à jour le